tag:blogger.com,1999:blog-5138036.post1796135225646773792..comments2024-01-17T22:57:22.921+01:00Comments on Slovar les Nouvelles: Eric Woerth à l'UMP : "Nul n'est à l'abri de ce que j'ai vécu"Slovarhttp://www.blogger.com/profile/11375958187331102764noreply@blogger.comBlogger2125tag:blogger.com,1999:blog-5138036.post-81544065391176976442011-01-21T09:56:39.079+01:002011-01-21T09:56:39.079+01:00Le meilleur ami d'Eric Woerth s'appelle Je...Le meilleur ami d'Eric Woerth s'appelle Jean-François Mancel.<br /><br />Fonction publique : nouvelle offensive contre le statut des fonctionnaires.<br /><br />Le député Jean-François Mancel (UMP) a déposé le 13 janvier 2011 une proposition de loi qui propose une évolution radicale du statut de la fonction publique et des services publics. Elle vise à réserver le statut de la fonction publique aux seuls agents exerçant une fonction régalienne (Justice, Police, Armée).<br /><br />http://www.lagazettedescommunes.com/53951/fonction-publique-nouvelle-offensive-contre-le-statut-des-fonctionnaires/<br /><br />La proposition de loi est la suivante :<br /><br />Article 1er<br /><br />Les articles 2 et 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont ainsi rédigés :<br /><br />« Art. 2. – La présente loi s’applique aux agents civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales, à l’exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l’ordre judiciaire, qui ont vocation à occuper les emplois définis à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 5 bis.<br /><br />« Les autres agents sont régis par les dispositions du code du travail.<br /><br />« Art. 3. – Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics définis à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 5 bis, sont, à l’exception de ceux réservés aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l’ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut. »<br /><br />Article 2<br /><br />Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux agents recrutés à compter de la publication du décret mentionné à l’article 3. <br />Les agents recrutés avant cette publication peuvent, à leur demande, être régis par les dispositions du code du travail, dans les conditions définies par le même décret.<br /><br />Article 3<br /><br />Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi.<br /><br />http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3088.aspBAhttps://www.blogger.com/profile/12913116561099566071noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5138036.post-11947894431724484802011-01-19T14:02:39.543+01:002011-01-19T14:02:39.543+01:00Penses tu qu'il feras l'objet un jour d...Penses tu qu'il feras l'objet un jour d'une condamnation ? regarde Pasqua, combien de temps il a pu passer entre les gouttes...<br /><br />Et avec les moyens qu'on donne à la justice... C'est pas gagné d'avance.GdeChttp://gauchedecombat.wordpress.com/noreply@blogger.com