Nous prions nos lecteurs de trouver ci-dessous le lien vers le détail des articles et amendements qui vont directement intervenir sur le code du travail.Extraits :
L’ordonnance du 12 mars 2007 énumère les catégories de salariés pour qui le droit du travail sera inscrit dans un autre code, existant ou à créer :
- les salariés agricoles (au sens de la loi, donc aussi bien les salariés des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles, les jardiniers et jardiniers-gardiens, les salariés des chambres d’agriculture, des syndicats agricoles, des mutuelles, coopératives et autre Crédit agricole) qui dépendront à nouveau du Code rural (retour à la loi de Vichy de 1941 qui a créé une inspection du travail spécifique !)
- les assistants maternels, assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux qui dépendront du
Code de l’action sociale et des familles
- les mineurs qui dépendront du Code minier
- les salariés des entreprises de transport qui dépendront d’un futur Code des transports
- les salariés d’EDF et de GDF et de leurs concurrents qui dépendront d’un futur Code de l’énergie
- les salariés de la Fonction publique qui auront bientôt leur Code de la Fonction publique
- il faut y ajouter ceux dont l’ordonnance a fait disparaître du code du travail les dispositions qui leur sont applicables, à savoir les marins (qui seront renvoyés au Code du travail maritime), les dockers (qui seront renvoyés au Code des ports maritimes) et les enseignants non permanents des établissements d’enseignement supérieur privé pour lesquels les dispositions de leur contrat (actuel L 786 du code du travail) relève désormais du Code de l’éducation (L 731-18) ... / ...
Les syndicats et les délégués syndicaux
- L 132-27, L 153-2, L 481-2 / L 2242-1, L 2243-1, L 2243-2 : dans les entreprises ayant des sections syndicales, l’employeur doit « chaque année organiser une négociation « sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail » et « sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ; dans le nouveau texte il y a une suppression des peines de récidive pour les infractions à ces dispositions ... / ...
Les délégués du personnel
- L 421-1 / L 2312-5 : « le directeur départemental du travail » est remplacé par une « autorité administrative » pour les décisions d’imposer des délégués du personnel de site (pour les entreprises de moins de 11 salariés qui en regroupent plus de 50 sur un site), fixer la composition des collèges électoraux et le nombre de sièges. ... / ...
L’inspection du travail
L 611-2, L 611-3, L 611-4, L 611-6, L 611-7, L 742-1-1 / RIEN : il est indiqué dans l’ordonnance que la répartition des compétences entre les différents départements ministériels ne contient pas (plus) de dispositions législatives. En clair, l’existence d’une inspection du travail et ses pouvoirs dans certains secteurs (agriculture, transports, marine, établissements de l’Etat, caisse de congés payés dans le bâtiment) vont dépendre du gouvernement par décret ! ... / ...
Les prud’hommes
- L 511-1 alinéa 3/ RIEN : le jugement des prud’hommes, en cas de rupture du contrat de travail, doit tenir compte de l’article L 122-14-3 qui indique que, « si un doute subsiste, il profite au salarié ». Cette disposition (qui est maintenue ailleurs, article L 1235-1) n’est pas reprise dans la partie consacrée aux prud’hommes.
- L 511-3 / L 1422-3 : la création ou la suppression de conseils de prud’hommes était soumise à l’ « avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud’hommes concernés, du premier président de la cour d’appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales » ; le nouveau texte n’en parle pas. ... / ...
L’hygiène et la sécurité
- L 230-3, L 122-34, L 231-1 / L 4122-1, L 4111-1 : le nouveau texte dit que les dispositions en matière de « santé et sécurité au travail » auparavant applicables « aux établissements » sont désormais applicables « aux employeurs de droit privé ainsi qu’aux travailleurs ». C’est ainsi que l’on trouve désormais dans les principes généraux de prévention un chapitre intitulé « Obligations des travailleurs » symétrique de celui intitulé « Obligations des employeurs » ... / ...
il ajoute une disposition (« les instructions de l’employeur précisent les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses ») dont il est précisé qu’elle échappe au principe de responsabilité de l’employeur (alinéa 2) ... / ...
Les salaires
- L 140-6 / ABROGÉ : a été abrogé l’article indiquant que « les inspecteurs du travail…sont chargés de veiller à l’application des articles L 140-2 et L 140-3 (= égalité de salaires hommes/femmes) » et qu’ « ils sont également chargés de constater les infractions à ces dispositions » ... / ... lire l'intégralité du texte
Merci Démocratie et socialisme et à Gérard FILOCHE
Crédit image
CHARB
L’ordonnance du 12 mars 2007 énumère les catégories de salariés pour qui le droit du travail sera inscrit dans un autre code, existant ou à créer :
- les salariés agricoles (au sens de la loi, donc aussi bien les salariés des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles, les jardiniers et jardiniers-gardiens, les salariés des chambres d’agriculture, des syndicats agricoles, des mutuelles, coopératives et autre Crédit agricole) qui dépendront à nouveau du Code rural (retour à la loi de Vichy de 1941 qui a créé une inspection du travail spécifique !)
- les assistants maternels, assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux qui dépendront du
Code de l’action sociale et des familles
- les mineurs qui dépendront du Code minier
- les salariés des entreprises de transport qui dépendront d’un futur Code des transports
- les salariés d’EDF et de GDF et de leurs concurrents qui dépendront d’un futur Code de l’énergie
- les salariés de la Fonction publique qui auront bientôt leur Code de la Fonction publique
- il faut y ajouter ceux dont l’ordonnance a fait disparaître du code du travail les dispositions qui leur sont applicables, à savoir les marins (qui seront renvoyés au Code du travail maritime), les dockers (qui seront renvoyés au Code des ports maritimes) et les enseignants non permanents des établissements d’enseignement supérieur privé pour lesquels les dispositions de leur contrat (actuel L 786 du code du travail) relève désormais du Code de l’éducation (L 731-18) ... / ...
Les syndicats et les délégués syndicaux
- L 132-27, L 153-2, L 481-2 / L 2242-1, L 2243-1, L 2243-2 : dans les entreprises ayant des sections syndicales, l’employeur doit « chaque année organiser une négociation « sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail » et « sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ; dans le nouveau texte il y a une suppression des peines de récidive pour les infractions à ces dispositions ... / ...
Les délégués du personnel
- L 421-1 / L 2312-5 : « le directeur départemental du travail » est remplacé par une « autorité administrative » pour les décisions d’imposer des délégués du personnel de site (pour les entreprises de moins de 11 salariés qui en regroupent plus de 50 sur un site), fixer la composition des collèges électoraux et le nombre de sièges. ... / ...
L’inspection du travail
L 611-2, L 611-3, L 611-4, L 611-6, L 611-7, L 742-1-1 / RIEN : il est indiqué dans l’ordonnance que la répartition des compétences entre les différents départements ministériels ne contient pas (plus) de dispositions législatives. En clair, l’existence d’une inspection du travail et ses pouvoirs dans certains secteurs (agriculture, transports, marine, établissements de l’Etat, caisse de congés payés dans le bâtiment) vont dépendre du gouvernement par décret ! ... / ...
Les prud’hommes
- L 511-1 alinéa 3/ RIEN : le jugement des prud’hommes, en cas de rupture du contrat de travail, doit tenir compte de l’article L 122-14-3 qui indique que, « si un doute subsiste, il profite au salarié ». Cette disposition (qui est maintenue ailleurs, article L 1235-1) n’est pas reprise dans la partie consacrée aux prud’hommes.
- L 511-3 / L 1422-3 : la création ou la suppression de conseils de prud’hommes était soumise à l’ « avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud’hommes concernés, du premier président de la cour d’appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales » ; le nouveau texte n’en parle pas. ... / ...
L’hygiène et la sécurité
- L 230-3, L 122-34, L 231-1 / L 4122-1, L 4111-1 : le nouveau texte dit que les dispositions en matière de « santé et sécurité au travail » auparavant applicables « aux établissements » sont désormais applicables « aux employeurs de droit privé ainsi qu’aux travailleurs ». C’est ainsi que l’on trouve désormais dans les principes généraux de prévention un chapitre intitulé « Obligations des travailleurs » symétrique de celui intitulé « Obligations des employeurs » ... / ...
il ajoute une disposition (« les instructions de l’employeur précisent les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses ») dont il est précisé qu’elle échappe au principe de responsabilité de l’employeur (alinéa 2) ... / ...
Les salaires
- L 140-6 / ABROGÉ : a été abrogé l’article indiquant que « les inspecteurs du travail…sont chargés de veiller à l’application des articles L 140-2 et L 140-3 (= égalité de salaires hommes/femmes) » et qu’ « ils sont également chargés de constater les infractions à ces dispositions » ... / ... lire l'intégralité du texte
Merci Démocratie et socialisme et à Gérard FILOCHE
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CHARB
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