26 juillet 2007

Un nouveau traité pour l'Europe ?

Ce fut le premier acte du tout nouveau président de la république : Relancer l'Europe en négociant un "mini traité" Porté aux nues par la presse française, la majorité des citoyens ignorent en quoi consiste le mini traité européen.
Je vais modestement essayer de vous expliquer les grands traits de celui-ci dans la mesure ou il se compose de 145 pages

Les Vingt-Sept pays membres de l'Union européenne ont ouvert, lundi 23 juillet, une conférence intergouvernementale (CIG) pour se doter d'un nouveau traité. Théoriquement le processus engagé devrait aboutir en octobre à un traité basé sur le mandat très précis qui a été adopté le 23 juin lors du dernier Conseil européen.

Quelles sont les nouveautés de ce traité ?

Constitution : L’idée d’adopter une Constitution abrogeant les traités antérieurs est abandonnée.
Les symboles de l’UE (drapeau, hymne, devise et la mention « la monnaie de l’UE est l’euro ») sont éliminés du texte.
La référence à la concurrence libre et non faussée disparaît.


Où la Grande Bretagne se distingue une fois de plus et fait école ....

Ministre des Affaires étrangères de l’UE : Conformément aux souhaits de la Grande-Bretagne, de la Pologne et de la République tchèque, le terme de ministre a été abandonné pour garder celui de haut représentant pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité. Celui-ci coordonnera toute la politique extérieure de l'UE et sera à la tête d'un service diplomatique.

La Charte des droits fondamentaux ne figurera pas dans le corps du nouveau traité, conformément au souhait de la Grande-Bretagne. Un article du texte ayant une valeur juridique contraignante devra cependant y faire référence, mais ne s'appliquera pas à la Grande-Bretagne

Et probablement à la Pologne puisqu'elle a indiqué qu'elle envisageait de rejeter la Charte. La ministre des affaires étrangères polonaise, a demandé à "pouvoir garder la possibilité de rejoindre les Britanniques" dans leur refus du caractère contraignant de la Charte. Il semble que l'Irlande fasse la même demande.

Où ceux qui ont fait échouer le projet de traité constitutionnel obtiennent quelques billes

Les Pays-Bas et la France ont obtenu l’ajout d’un protocole sur les services publics, soulignant l’importance des services d’intérêt général et mentionnant "le rôle essentiel et la grande marge de manœuvre des autorités nationales, régionales et locales".

Ce que l'on incorpore dans le mini traité mais qui provient du projet de Constitution

L’Union conserve la personnalité juridique unique. Le terme d’Union remplace partout le terme de communauté.

La présidence de l’UE sera désormais stable. Le mandat du président sera de deux ans et demi, contre les six mois actuels, et il sera élu par ses pairs.

A partir de 2014, la Commission comptera un nombre de commissaires égal aux deux tiers des Etats membres, et non plus un commissaire par Etat.

Le renforcement du rôle des Parlements nationaux : la période d’examen d’un texte par les assemblées des Etats membres passe de six à huit semaines. Si elle est contestée à la majorité simple des voix attribuées aux Parlements nationaux, la Commission devra justifier une décision, la revoir ou la retirer.

La règle de la double majorité (55% des Etats membres représentants au moins 65% de la population) pour les votes au Conseil est maintenue. Pour arracher un accord sur l’ensemble du texte à la Pologne, les Etats membres ont accepté de différer l’entrée en vigueur de cette disposition à 2014. Jusqu’en 2017, un Etat membre pourra demander à ce que s’applique le système de l’ancien traité de Nice.

La majorité qualifiée devient la règle pour 51 domaines supplémentaires, dont la coopération judiciaire et policière, l'éducation ou la politique économique. L'unanimité restera la règle pour la politique étrangère, la sécurité sociale, la fiscalité et la culture. La Grande-Bretagne a obtenu une dérogation sur la coopération judiciaire et policière.

Extension de la procédure de codécision, avec un droit de veto au PE, à de nouveaux domaines comme la justice et les affaires intérieures.
Changement climatique, sécurité énergétique: des références spécifiques seront introduites dans le futur traité sur ces deux sujets.

En fin de compte, c'est essentiellement la Grande Bretagne qui sort gagnante de cette affaire et qui va une fois de plus tirer vers le bas le statut des salariés et leurs droits. Car enfin, qu'il y a t-il de si terrible dans la charte fondamentale qui puisse rendre hystérique le Royaume Uni ?

Il semblerait que ce soit le volet IV qui porte le nom de "Solidarité"

Article 27
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise

Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales.

Article 28
Droit de négociation et d'actions collectives

Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.

Article 29
Droit d'accès aux services de placement

Toute personne a le droit d'accéder à un service gratuit de placement.

Article 30
Protection en cas de licenciement injustifié

Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales.

Article 31
Conditions de travail justes et équitables

1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.
2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés.

Article 32
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail

Le travail des enfants est interdit. L'âge minimal d'admission au travail ne peut être inférieur à l'âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées.
Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l'exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé, à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation.

Article 33
Vie familiale et vie professionnelle

1. La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social.
2. Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d'être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

Article 34
Sécurité sociale et aide sociale

1. L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les modalités établies par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales.
2. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales.
3. Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les modalités établies par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales. ( ... )


C'est vrai que des articles comme ceux là risquent vraiment de détruire l'économie britannique !!!

Bon, ne perdons pas de temps, la charte des droits fondamentaux dans sa totalité est exclue du traité.

Une dernière chose : Contrairement à Jacques CHIRAC, Nicolas SARKOZY a décidé que les français ne seraient pas consultés pour donner leur avis par voie référendaire.

Merci qui ?

Sources
Euractiv
Commission européenne
Le Monde

24 juillet 2007

Vacances : J’oublie tout ?

Certes, notre président épaulé par son épouse ont récupéré les infirmières et le médecin bulgares détenus par les autorités libyennes et on doit les en remercier au même titre que Benita Ferrero-Waldner ( la commissaire européenne aux relations extérieures qui a mené depuis l'origine les négociations avec Muhammad Kadhafi)

Cet "exploit" ne doit pas pour autant faire oublier les premières mesures ou réformes qui doivent s'appliquer en France dès la rentrée de septembre.

Certes, les français sont ou vont partir en congés mais doivent-ils pour cela faire une confiance aveugle à un président, (qui, selon les sondages, est crédité de 67% de satisfaction) et à un gouvernement qui se sont pour l'instant contenté de paroles et de mesure symboliques ?

Car, c'est bien à partir de la rentrée que les choses sérieuses vont commencer. Il est plus que probable qu'un certain nombre de réformes soient beaucoup moins appréciées des français que la fête nationale "new look"

Premier grand choc à venir : La mise en place des franchises médicales. Bien que Martin HIRSCH soit intervenu pour éviter les solutions les plus extrêmes, on peut néanmoins trouver des pistes dans un courrier du 10 juillet 2007 cosigné par Roseline BACHELOT, Eric WOERTH et Martin HIRSCH et disponible sur le site du ministère de la santé.

Extraits :

Parmi les propositions suggérés, celle du "bouclier sanitaire" consisterait à institure un plafond des restes à charge supportés par les assurés sur la dépense remboursable. En dessous du seuil, les tickets modérateurs et participations forfaitaires resteraient à la charge de l'assuré ...

Examiner le niveau du "bouclier" suivant les hypothèses de co-paiement et l'impact sur l'équilibre des finances de l'assurance maladie; la marge d'incertitude devra être précisée ...

Mesurer les effets pervers, tel le risque que les assurés puissent retarder ou anticiper certains traitements suivant qu'ils ont ou non franchi le seuil du "bouclier"...

Définir pour chacun des scénarios, le calendrier de mise en oeuvre de la réforme ...

Cette future réforme fait-elle l'unanimité ?

Bien mal relayée par les grands media, un collectif composé de professionnels de santé et d'usagers a lancé un appel (sous forme d'un site Web) contre le système des franchises. Cet appel a déjà obtenu plus de 52 000 signatures.

Qu'affirment-ils ?

Extraits :

"En matière d’assurance maladie l’UMP et Nicolas Sarkozy ont une idée fixe : l’augmentation des dépenses de santé, ce serait d’abord et avant tout la faute des patients. Il faudrait donc les « responsabiliser », c’est à dire les pénaliser financièrement pour « qu’ils consomment moins », ou, au minimum, pour que « la Sécu rembourse de moins en moins ».

Déremboursements incohérents, augmentation du « ticket modérateur » sur des soins courants, généralisation des dépassements tarifaires pour les médecins spécialistes, invention du forfait de 1€ par acte de soins ou de biologie, du forfait de 18 euros sur les actes supérieurs à 91€, l’actuelle majorité a multiplié les atteintes à la prise en charge solidaire des soins. Mais si elle a augmenté le reste à la charge des patients, le déficit de l’assurance maladie n’en a pas été comblé pour autant ...

Nous, professionnels de santé, acteurs du monde associatif ou médico-social, universitaires, représentants des usagers et/ou usagers du système de santé dénonçons les RISQUES MAJEURS D’UNE TELLE FRANCHISE ...

Nous refusons l’instauration d’une telle « FRANCHISE», socialement injuste, économiquement inefficace et dangereuse pour la santé publique ...

S'il est selon le gouvernement indispensable de "responsabiliser" les usagers, afin de préserver le système. Des économies doivent être faites en "s'attachant à la fois à la cohérence avec les principes fondamentaux de la sécurité sociale et aux conditions de faisabilité" écrivent les ministres en charge du dossier. On se demande si les ministres en charge d'un autre "bouclier"; Le bouclier fiscal aient eu les mêmes scrupules ?

En l'occurrence c'est un élu UMP qui explique sa portée : Selon le rapporteur du projet de loi, Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne), le coût annuel du bouclier fiscal serait de 810 millions d'euros; "234 397 contribuables" en bénéficieraient contre 93 000 bénéficiaires potentiels avec le bouclier à 60 %. Les patrimoines supérieurs à 7,140 millions d'euros, soit "12 784 foyers", se verraient restituer à eux seuls 583 millions d'euros, soit une moyenne de 45 600 euros par foyer.

En ce qui concerne le "paquet fiscal" : Sur les 11 milliards d'euros que coûterait le "paquet fiscal", la moitié est consacrée à la défiscalisation et à l'exonération de charges sociales pour les employeurs et les salariés sur les heures supplémentaires. Dans son rapport, le député (UMP) Gilles Carrez a chiffré la mesure à 1,115 milliard d'euros pour 2007 (si elle s'applique au 1er octobre), 3,765 milliards pour 2008 et 1,1 milliard pour 2009, soit un total de 5,980 milliards d'euros. Source Le Monde

Travailler plus peut être mais à condition d'avoir une bonne santé !!!

Probablement inquiet de la réaction des français, Eric WOERTH envisage d'apurer la dette de l'état vis à vis de la sécurité sociale :

"Je m'y suis engagé, car cette dette est source de conflits et d'incompréhensions entre l'Etat et la sphère sociale. Je dois aussi veiller à ce que la Sécurité sociale n'ait pas de problème de trésorerie et puisse tenir avec le plafond d'emprunt que lui a voté le Parlement.

Pour régler ce problème, l'Etat transférera à l'Acoss avant octobre 5,1 milliards d'euros, provenant des recettes déjà enregistrées de privatisation, soit l'équivalent de sa dette au régime général au 31 décembre 2006." Source Le Monde

Peu convaincu par les arguments des ministres, le collectif Appel contre la franchise prépare "une initiative" à Paris le 29 septembre pouvant prendre la forme de débats à laquelle il invite la CGT".

Les franchises médicales, une des mesures les plus impopulaires du programme de Nicolas Sarkozy, devraient être mises en place dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2008, présenté en septembre - Source Nouvel Obs

Quelque chose me dit que les vrais débuts du quinquennat se situent à partir de cette date. Pas vous ?

Sources
Le blog de Christian Lehmann
Appel contre la franchise
Nouvel Obs
Le Monde
Ministère de la santé
Union Syndicale de la psychiatrie
Le Sénat

Nicolas Sarkozy confirme sa visite en Libye

mardi 24.07.2007

"J’aurai l’occasion demain, avec le ministre des Affaires étrangères Bernard Kouchner, d’effectuer un déplacement politique en Libye, pour aider la Libye à réintégrer le concert des nations", a déclaré Nicolas Sarkozy.

Lors d’une conférence de presse à l’Elysée, le président français a fait part de sa « joie devant la fin de ce long calvaire », après la libération des cinq infirmières et du médecin bulgares emprisonnés en Libye.

Crédit image et Copyright
Plantu
Sources
Le Soir

23 juillet 2007

Troy DAVIS sera t-il exécuté ?

Communiqué d'Amnesty international

Troy Anthony DAVIS a été déclaré coupable en août 1991 du meurtre d’un policier commis sur le parking d’un fast-food en 1989, dans l’État de Géorgie, aux États-Unis. Bien qu’il ait reconnu sa présence sur le lieu du crime, il a toujours clamé son innocence.

À trois exceptions près, tous les témoins non policiers qui ont témoigné contre Troy Davis pendant son procès se sont, depuis, rétractés ou contredits, et des informations indiquent que la police avait, semble-t-il, obtenu certaines déclarations sous la contrainte. L’un des seuls témoins à ne pas s’être rétracté est le suspect alternatif principal, et les autres témoignages à charge comportent de nombreuses incohérences.

Le dossier d’accusation contre Troy Davis s’appuyait uniquement sur les déclarations de témoins qui comportaient déjà des incohérences au moment du procès.

En l’état actuel du dossier, l’application de la peine de mort par les autorités de Géorgie est contraire aux garanties de l’ONU qui interdisent l’exécution de toute personne dont la culpabilité ne repose pas sur «des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits». Lire la suite

Amnesty International France prend acte de la décision du Comité des Grâces de Georgie de sursoir pendant 90 jours à l’exécution de Troy Davis, initialement programmée le 17 juillet 2007.

Celle-ci aurait conduit à une possible erreur irréversible, en tuant un innocent potentiel.

Le sursis dure théoriquement jusqu’au 14 octobre 2007 à minuit au plus tard. Néanmoins, le Comité des Grâces peut décider de suspendre à tout moment le sursis, s’il estime avoir arrêté sa décision avant le terme.

Il est donc VITAL pour Troy Davis QUE LA MOBILISATION DE TOUS CONTINUE , et de signer la nouvelle carte d'action en ligne

La décision de sursis témoigne que les membres du Comité ont pris en considération les nouveaux éléments apportés à leur connaissance, tels que la rétractation des premiers témoins à charge entendus à l’audience, et qu’ils ont pris en compte la possibilité que la culpabilité de Troy Davis soit sujette à caution, et puisse être mise en doute.

Selon la déclaration du Porte-Parole du Bureau des Grâces, ce sursis doit permettre «d’évaluer et d’analyser les éléments apportés durant l’audience du Comité», et d’attendre que la défense produise de nouveaux témoins et d’autres preuves au Comité pour appuyer leur thèse selon laquelle il reste des doutes concernant la culpabilité» de Troy Davis.

Cette décision ne peut cependant faire oublier que ce sursis offre un répit seulement provisoire, qui ne répond pas aux demandes initiales d’Amnesty International, à savoir, la commutation de sa peine, seule à même d’éviter une possible erreur irréversible, et la réouverture d’un procès donnant une chance à Troy Davis de prouver ou non son innocence.

Le sursis dure jusqu’au 14 octobre 2007 à minuit.
Amnesty International continue et continuera de se mobiliser pour que justice soit rendue dans cette affaire, et que Troy Davis ait enfin droit à un procès équitable.

Il est toujours recommandé d’envoyer des courriers au Comité des Grâces demandant la commutation de sa peine, afin de maintenir la vigilance internationale. D’ores et déjà, Amnesty International France tient à remercier les centaines de personnes, publiques ou anonymes, qui se sont mobilisées en écrivant au Comité des Grâces de Georgie.

Sources
Amnesty international
Crédit photo
abolition.fr