Un nouveau traité pour l'Europe ?

Ce fut le premier acte du tout nouveau président de la république : Relancer l'Europe en négociant un "mini traité" Porté aux nues par la presse française, la majorité des citoyens ignorent en quoi consiste le mini traité européen.
Je vais modestement essayer de vous expliquer les grands traits de celui-ci dans la mesure ou il se compose de 145 pages

Les Vingt-Sept pays membres de l'Union européenne ont ouvert, lundi 23 juillet, une conférence intergouvernementale (CIG) pour se doter d'un nouveau traité. Théoriquement le processus engagé devrait aboutir en octobre à un traité basé sur le mandat très précis qui a été adopté le 23 juin lors du dernier Conseil européen.

Quelles sont les nouveautés de ce traité ?

Constitution : L’idée d’adopter une Constitution abrogeant les traités antérieurs est abandonnée.
Les symboles de l’UE (drapeau, hymne, devise et la mention « la monnaie de l’UE est l’euro ») sont éliminés du texte.
La référence à la concurrence libre et non faussée disparaît.

Où la Grande Bretagne se distingue une fois de plus et fait école ....

Ministre des Affaires étrangères de l’UE : Conformément aux souhaits de la Grande-Bretagne, de la Pologne et de la République tchèque, le terme de ministre a été abandonné pour garder celui de haut représentant pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité. Celui-ci coordonnera toute la politique extérieure de l'UE et sera à la tête d'un service diplomatique.

La Charte des droits fondamentaux ne figurera pas dans le corps du nouveau traité, conformément au souhait de la Grande-Bretagne. Un article du texte ayant une valeur juridique contraignante devra cependant y faire référence, mais ne s'appliquera pas à la Grande-Bretagne

Et probablement à la Pologne puisqu'elle a indiqué qu'elle envisageait de rejeter la Charte. La ministre des affaires étrangères polonaise, a demandé à "pouvoir garder la possibilité de rejoindre les Britanniques" dans leur refus du caractère contraignant de la Charte. Il semble que l'Irlande fasse la même demande.

Où ceux qui ont fait échouer le projet de traité constitutionnel obtiennent quelques billes

Les Pays-Bas et la France ont obtenu l’ajout d’un protocole sur les services publics, soulignant l’importance des services d’intérêt général et mentionnant "le rôle essentiel et la grande marge de manœuvre des autorités nationales, régionales et locales".

Ce que l'on incorpore dans le mini traité mais qui provient du projet de Constitution

L’Union conserve la personnalité juridique unique. Le terme d’Union remplace partout le terme de communauté.

La présidence de l’UE sera désormais stable. Le mandat du président sera de deux ans et demi, contre les six mois actuels, et il sera élu par ses pairs.

A partir de 2014, la Commission comptera un nombre de commissaires égal aux deux tiers des Etats membres, et non plus un commissaire par Etat.

Le renforcement du rôle des Parlements nationaux : la période d’examen d’un texte par les assemblées des Etats membres passe de six à huit semaines. Si elle est contestée à la majorité simple des voix attribuées aux Parlements nationaux, la Commission devra justifier une décision, la revoir ou la retirer.

La règle de la double majorité (55% des Etats membres représentants au moins 65% de la population) pour les votes au Conseil est maintenue. Pour arracher un accord sur l’ensemble du texte à la Pologne, les Etats membres ont accepté de différer l’entrée en vigueur de cette disposition à 2014. Jusqu’en 2017, un Etat membre pourra demander à ce que s’applique le système de l’ancien traité de Nice.

La majorité qualifiée devient la règle pour 51 domaines supplémentaires, dont la coopération judiciaire et policière, l'éducation ou la politique économique. L'unanimité restera la règle pour la politique étrangère, la sécurité sociale, la fiscalité et la culture. La Grande-Bretagne a obtenu une dérogation sur la coopération judiciaire et policière.

Extension de la procédure de codécision, avec un droit de veto au PE, à de nouveaux domaines comme la justice et les affaires intérieures.
Changement climatique, sécurité énergétique: des références spécifiques seront introduites dans le futur traité sur ces deux sujets.

En fin de compte, c'est essentiellement la Grande Bretagne qui sort gagnante de cette affaire et qui va une fois de plus tirer vers le bas le statut des salariés et leurs droits. Car enfin, qu'il y a t-il de si terrible dans la charte fondamentale qui puisse rendre hystérique le Royaume Uni ?

Il semblerait que ce soit le volet IV qui porte le nom de "Solidarité"

Article 27
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise

Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales.

Article 28
Droit de négociation et d'actions collectives

Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.

Article 29
Droit d'accès aux services de placement

Toute personne a le droit d'accéder à un service gratuit de placement.

Article 30
Protection en cas de licenciement injustifié

Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales.

Article 31
Conditions de travail justes et équitables

1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.
2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés.

Article 32
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail

Le travail des enfants est interdit. L'âge minimal d'admission au travail ne peut être inférieur à l'âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées.
Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l'exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé, à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation.

Article 33
Vie familiale et vie professionnelle

1. La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social.
2. Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d'être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

Article 34
Sécurité sociale et aide sociale

1. L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les modalités établies par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales.
2. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales.
3. Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les modalités établies par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales. ( ... )

C'est vrai que des articles comme ceux là risquent vraiment de détruire l'économie britannique !!!

Bon, ne perdons pas de temps, la charte des droits fondamentaux dans sa totalité est exclue du traité.

Une dernière chose : Contrairement à Jacques CHIRAC, Nicolas SARKOZY a décidé que les français ne seraient pas consultés pour donner leur avis par voie référendaire.

Merci qui ?

Sources
Euractiv
Commission européenne
Le Monde