Le président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer se dit favorable "à une amnistie fiscale" pour les Français qui rapatrieraient leurs capitaux pour participer "au lancement d'un grand emprunt d'Etat" destiné à relancer l'économie.Sans le moindre complexe, il explique
"S'agissant de l'amnistie, je pense à nos compatriotes, pas aux dirigeants qui ont pu être défaillants", tient à préciser M. Accoyer, parlant d'une idée "personnelle" et ajoutant que l'ampleur de la crise "exige des attitudes et des décisions exceptionnelles". Source Nouvel Obs
Comme d'habitude, un démenti est arrivé par Luc CHATEL qui a déclaré que cette mesure n'était "pas vraiment d'actualité" dans le contexte de crise actuelle. renvoyant ce sujet au débat sur la loi de finances. En clair, il ne dément pas ....
Quelle est la définition de l'amnistie fiscale ?
Définition générale des amnisties fiscales - Sur la base des recherches étymologiques qui précèdent, il est possible de formuler une première définition générale des amnisties fiscales. Les amnisties fiscales sont ainsi "des mesures générales, reposant sur un acte législatif, exécutif ou administratif et ayant pour objet d'effacer un fait punissable en matière fiscale et, en conséquence, d'empêcher ou d'arrêter les poursuites de l'administration fiscale envers les contribuables concernés". Il est clair qu'une telle définition, abordée sous l'angle du language, n'a pour but que de donner une première idée, générale et presque intuitive de ce que sont les amnisties fiscales et ne saurait avoir, à ce stade du travail, aucune portée pratique ou théorique.
Définition juridique de l'amnistie fiscale - Dalloz (1962) dans son répertoire de droit donne une définition plus juridique et rigoureuse de l'amnistie : "Mesure générale faisant remise à tous les inculpés d'une même catégorie de crimes, de délits ou de contraventions, aussi bien des poursuites à exercer que des condamnations prononcées." Cette définition peut être complétée par celle du Larousse qui définit l'amnistie comme un "acte du pouvoir législatif qui a pour objet d'effacer un fait punissable et, en conséquence, soit d'empêcher ou d'arrêter les poursuites, soit d'effacer les condamnations" (Larousse en 5 volume, 1983, p.123).
Les définitions de la littérature économique des amnisties fiscales – Les définitions offertes par la littérature économique des amnisties fiscales devraient permettre d'obtenir une définition des amnisties fiscales plus en phase avec les problématiques qui seront traitées par la suite. Ainsi, Parle et Hirlinger (1986) parlent de programmes procurant aux contribuables une opportunité unique de se mettre à jour en payant les impôts ainsi que les intérêts passés sans faire l'objet de sanctions (Parle et Hirlinger, 1986, p. 246). Plus récemment, Andreoni (1991) définit les amnities fiscales comme des mesures gouvernementales qui "pardonnent" tout ou partie des sanctions dues par les contribuables si ceux-ci déclarent volontairement les montants qu'ils ont dissimulé (Andreoni, 1991, p.143). Das Gupta et Mookherjee ainsi que Alm apportent des définitions plus récentes et précises.
Pour Alm (1998) : "une amnistie permet typiquement aux individus ou aux entreprises de payer leurs impôts antérieurement non-déclarés sans être sujet à toutes ou partie des pénalités financières et pénales qu'engendre habituellement la découverte de pratiques d'évasion fiscale" (Alm, octobre 1998, p.1). Das Gupta et Mookherjee rajoutent que les amnistie sont un phénomène essentiellement dynamique représentant une réduction des taux de pénalité pesant sur des crimes passés et dont le but est de provoquer une divulgation volontaire de ces crimes (Das-Gupta et Mookherjee, 1996, p.409). Bien d'autres définitons existent dans la littérature économique des amnisties fiscales. Ces définitions suffisent toutefois à mentionner les éléments les plus importants qui caractérisent les amnisties fiscales, à savoir la réduction des sanctions prévues pour les contribuables qui se sont soustraits à leurs obligations fiscales. Source UNIVERSITÉ DE FRIBOURG FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES DÉPARTEMENT D'ÉCONOMIE POLITIQUE FRIBOURG - novembre 2006
Il s'agit, donc, si l'on se réfère aux définitions données plus haut, de délinquance ou fraude fiscale
Définition de la fraude fiscale : Fait de se soustraire ou tenter de se soustraire, frauduleusement, au paiement total ou partiel de l'impôt.
Et que risque t-on ?
Procédure de répression, sur plainte déposée par l'Administration après avis conforme de la Commission des infractions fiscales, avant la fin de la 3e année suivant celle de l'infraction.
Pénalités et amendes habituelles + sanctions pénales + sanctions complémentaires ou accessoires (privation des droits civiques, par exemple).
Quelques exemples de sanctions
Intérêt de retard de 0,40 % (1) par mois + majoration :
* de 10 %, en cas de déclaration spontanée ou dans les 30 jours d'une mise en demeure
* de 40 % en l'absence de déclaration après les 30 jours d'une mise en demeure
* de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte
Ce que propose donc le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE c'est d'effacer l'ardoise de délinquants et de les dispenser de payer quelque amende que ce soit
Mettre le feu à une poubelle ou voler un CD dans un magasin vaut aujourd'hui comparution immédiate avec condamnation à la clé. Dans un registre un peu différent, il nous semble judicieux de rappeler qu'en 2007 : Le nouveau président élu avait fait savoir qu’il n’y aurait aucune amnistie pour les infractions routières, que ce soit pour le stationnement ou les excès de vitesse ... / ... En effet, lui le chantre du respect de la loi, pouvait difficilement amnistier des personnes ayant enfreint le code de la route. Pour certains, c’est le manque à gagner financier pour les caisses de l’état qui aurait motivé la décision de Nicolas Sarkozy.
On verra bien si le "Chantre du respect de la loi" traitera avec autant de dureté les très grands fraudeurs que ceux qui avaient oublié de mettre des pièces dans un horodateur ou dépassé la vitesse limite de 1 km/h ... ou s'il les accueillera avec respect et pourquoi pas ... avec une petite médaille ?
Duralex sed lex (La loi est dure mais c’ est la loi)
Crédite copyright dessin
Maester
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