09 décembre 2010

Fin des subventions publiques : Le Forum des droits de l'internet se saborde !


Le Forum des Droits de l'Internet, faute de subventions publiques, vient d'annoncer sa dissolution. Ce qui, par le fait, rend caduc, le partenariat signé avec la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ... pour l'élection de 2012 !

A quoi servait le Forum des droits de l'Internet ?

Présentation sur son site : " Organisme parapublic de statut associatif créé en mai 2001 avec le soutien des pouvoirs publics. Le Forum est compétent pour les questions de droit et de société liées à l’internet. Son objectif est que les règles de l’univers numérique existantes ou à construire soient connues et respectées de tous ... / ..."

Et pourtant, c'est par un communiqué laconique et un peu amer, que le Forum des droits de l'Internet annonce sa dissolution : " ... / ... le Forum des droits sur l’internet a voté la dissolution anticipée de son association. Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente du Forum des droits sur l’internet, a été désignée pour assurer la liquidation. Cette dissolution fait suite à la décision des pouvoirs publics d’interrompre la subvention du Forum à la fin du mois de décembre 2010. Versée par le ministère de l’Industrie, cette subvention complétait les ations des membres et permettait à cet organisme de mener des missions d’intérêt général en matière de droit et d’usages de l’internet ... / ... le Forum des droits sur l’internet était dans l’attente d’une transformation qui n’est pas intervenue ... / ... "

"Transformation qui n'est pas intervenue" ?

"Normalement" nous dit 01.net : " un nouvel organisme consultatif était censé voir le jour, le Conseil national du numérique, et le Forum devait se fondre à l’intérieur. Ce CNN semble être resté lettre morte ... / ..." Elle était pourtant promise en 2008, par le secrétaire d'Etat au Développement de l'économie numérique : Eric Besson ... devenu "Ministre auprès de la ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique" qui ne semble pas pressé de lancer un "Conseil national du numérique" !

Si certains comme le site France Numérique, ne porteront pas le deuil, expliquant que : " Le FDI s'est surtout fait connaître pour son service de médiation en ligne, un certain nombre de guides (dont certains de propagande comme le guide "Net Attitude"), mais aussi et surtout par son atonie complète lors de la préparation des lois DADVSI et Hadopi, alors même qu'une de ses missions était de servir à éclairer en amont le travail du législateur ... / ... Elle a également participé à la « Mission Olivennes » dont l'Hadopi a découlé"

On pourra constater que le sabordage du Forum des droits de l'Internet va laisser en plan un certains nombre de sujets sur lesquels il avait travaillé dont : " le Droit de la consommation appliqué au commerce électronique, , Commerce en ligne et produits de santé, le filtrage des sites pédopornographiques par les FAI, la conservation des données relatives à une communication électronique, le télétravail en France et Internet et la communication électorale "

C'est d'autant plus dommage, en ce qui concerne la " communication électorale ", puisque, écrivait le Forum des droits de l'Internet le 24 juin 2010 : " Dans la perspective des prochaines échéances électorales de 2012, le Forum des droits sur l’internet et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) " avaient " conclu un partenariat "

Quels en étaient les termes ?

" Conscients de la complexité croissante des questions de financements politiques liés à l’internet lors des campagnes électorales, les deux institutions souhaitent partager leurs expertises respectives et collaborer plus étroitement sur les questions majeures de la vie politique ... / ... À chaque élection, nous constatons la progression de la part des dépenses liées à l’internet dans les comptes de campagne » a expliqué François LOGEROT, président de la CNCCFP. « C’est pourquoi la commission souhaite s’appuyer sur l’expertise du Forum afin de mieux maîtriser un domaine en constante évolution » ... / ... Le Forum des droits sur l’internet souhaite engager de nouvelles réflexions en matière de communication électorale sur internet par la mise en place d’un groupe de travail multiacteur associant toutes les parties prenantes dans l’organisation et le contrôle de l’élection mais aussi, dans la conception et la réalisation des campagnes en ligne ... / ... "

Le Forum des droits de l'Internet n'existant plus et aucun autre organisme, susceptible de reprendre l'accord de partenariat n'étant programmé, dans l'immédiat, à vous d'en tirer vos propres conclusions ...


Crédit image
Forum des droits de l'internet

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