Le "tourisme médical" va-t-il ruiner les systèmes sociaux des pays européens ?La Commission européenne a décidé aujourd'hui de lancer une consultation publique sur la façon d'assurer la sécurité juridique des services de santé transfrontaliers dans le cadre du droit communautaire et de favoriser la coopération entre les systèmes de santé des États membres.
La consultation reposera sur une communication que le commissaire européen responsable de la santé et de la protection des consommateurs, M. Markos Kyprianou, rédigera pour présenter ses idées en vue de mettre sur pied un cadre communautaire garantissant la sécurité, la qualité et l'efficacité des services de santé.
Cette initiative s'inscrit dans le prolongement du débat d'orientation que la Commission a tenu aujourd'hui. La première étape consistera en une consultation sur des questions telles que les conditions auxquelles les soins de santé transfrontaliers doivent être autorisés et payés, la communication d'informations aux patients sur les traitements disponibles dans les autres
États membres, la désignation des autorités sanitaires responsables de la supervision des soins de santé dans les différents cas de figure, la responsabilité de tout préjudice subi à la suite de soins de santé transfrontaliers et l'indemnisation correspondante, les droits des patients et le soutien des systèmes de santé par la coopération européenne.La Commission élaborera éventuellement des propositions officielles en 2007 en fonction des réponses à cette consultation.
Ce sujet brûlant qui ne faisait par partie de la fameuse directive Bolkestein sur les services est aujourd’hui rendu nécessaire par jurisprudence de la cour de justice européenne qui a autorisé le remboursement de soins effectués dans un autre pays que le pays d'origine
En clair, Bruxelles souhaite ainsi ouvrir à la concurrence un secteur pour l’instant protégé au niveau national. Cette ouverture pourrait avoir des conséquences destructrices pour les régimes sociaux des pays ayant fait le choix d’une protection élevée.
Il ne fait nul doute que le sujet pourrait mettre à nouveau le « feu aux poudres » et conforter la mauvaise image que l’Union européenne a en France et aux Pays Bas mais surtout y gagner de nouveaux adversaires dans les pays plutôt très favorable à son action.
N’est-il pas temps de définir clairement les limites de l’action de l’Union européenne dans des domaines aussi sensibles ?
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