Le conseil constitutionnel a confirmé l’interdiction du recueil de données « faisant directement ou indirectement apparaître les origines raciales ou ethniques dans le cadre d’études ayant pour finalité de mesurer « la diversité des origines, la discrimination et l’intégration »Cet article 63 de la loi Hortefeux avait été dénoncé par SOS RACISME qui a réuni en 15 jours plus de 80 000 signatures, réclamant le refus de la modification des fondements de notre République, et demandant au Conseil Constitutionnel de ne pas valider l’article 63 de la loi sur l’immigration.
SOS RACISME qui avait lancé une pétition en ligne "Fiche pas mon pote" salue cette décision du Conseil Constitutionnel qui a indiqué que la création de catégories ethno raciales était contraire à l’article 1 de la Constitution qui stipule que « la France est une République indivisible (….) Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion »
Prenant appui de cette décision Du Conseil Constitutionnel, SOS RACISME demande à l’INED et à l’INSEE de renoncer à réclamer auprès de 24 000 personnes leur couleur de peau, leur religion et leur origine. Pour illustrer notre revendication, une vidéo qui vous demontrera l'absudrdité du travail qui pourrait être réclamé à des statisticiens de l’INSEE ou de l’INED.
Cette victoire ne doit pas empêcher de rester vigilants car on peut lire sur le site du premier ministre : "Aucun des articles du texte relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, adopté par le Parlement le 23 octobre 2007, n’a soulevé de difficultés constitutionnelles, s’est félicité le Premier ministre dans un communiqué"
Il faut toutefois vouloir lire le communiqué entier pour y découvrir : "Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, annulé une disposition, introduite par voie d’amendement parlementaire, relative aux statistiques ethniques. Selon les "Sages", cet article 63 était dépourvu de lien avec les dispositions figurant dans le projet dont le Parlement avait été saisi"
Mauvais joueurs ou simplement une étape vers un article 63 "retravaillé" ?
Sources
SOS Racisme
Conseil constitutionnel
Premier Ministre
Crédit et copyright image
CHARB
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