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Extrait du site Web du Sénat
Objet du texte : Ce projet de loi tend à permettre la ratification de la partie législative du nouveau code du travail, annexée à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, publiée au Journal officiel le 13 mars. Ce projet de loi a pour objet de procéder à la ratification de cette ordonnance, ce qui aura pour effet de lui conférer une valeur législative, les ordonnances non ratifiées ayant une simple valeur réglementaire. Cette recodification, à droit constant, a pour but de rendre le droit du travail plus lisible et cohérent.
* Texte n° 129 (2007-2008) transmis au Sénat le 12 décembre 2007
* Examen du rapport (12 Décembre 2007)
* Rapport n° 130 (2007-2008) de Mme Catherine PROCACCIA, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 décembre 2007
* Amendements déposés sur ce texte
* Discussion en séance publique le 19 décembre 2007
* Petite loi
Sources officielles
Crédit et copyright image
FAUJOUR
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