Noël en janvier

La commission chargée par Rachida Dati de réfléchir sur la dépénalisation du droit des affaires pourrait notamment proposer que le délai de prescription débute le jour où les faits ont été commis, et non au moment où la justice découvre les faits comme c'est le cas actuellement.

L'autre proposition majeure de la commission pourrait être la fin de la double peine pour les délits boursiers. Cela revient à dire que l'Autorité des marchés financiers se verrait en partie privée de son pouvoir de sanction administrative.

Source Nouvel Obs du 21 janvier 2008

Oseront ou pas ?

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