10 mars 2009

Le gouvernement veut-il liquider le contrôle de la concurrence et la répression des fraudeurs ?

Après la remise en cause du code du travail, celles de l'inspection et de la médecine du travail que demandaient les organisations d'employeurs de longue date, une nouvelle brèche s'ouvre avec la possible liquidation définitive de la DGCCRF.

Comment en est-on arrivé là ?

La crise économique est un excellent prétexte pour donner le nom de réforme à la liquidation de tout ce qui peut déplaire aux contempteurs de l'économie libre de marché dont le MEDEF se fait l'un des chantres jusqu'à la caricature.

Ainsi, on continue à entendre le choeur des libéraux de profession demander la diminution drastique du nombre de fonctionnaire et la remise au secteur privé des derniers pans lucratifs des services publics.

Beaucoup de français semblent avoir oublié qu'en 2008, Nicolas Sarkozy répondant à une demande de ses amis du patronat déclarait : "La pénalisation à outrance de notre droit des affaires est une grave erreur. (...) Je veux y mettre un terme", annonçant dans la foulée la création d'un groupe de travail sur le sujet au ministère de la Justice - Intégralité du discours

En clair, tout ce qui empêche de faire du fric impunément doit être modifié ou liquidé.

On pouvait lire le 27 février 2009 sur le JDD :

Plusieurs débats ont émergé sur la place publique ces dernières semaines avec force et intensité mais par contre, on n'a guère parlé de régulation du marché et de protection du consommateur. Pourtant les enjeux de la réforme de ces politiques publiques concernent tous les consommateurs, et par conséquent chacun d’entre nous.

En quelques mots, au motif de révision générale des politiques publiques (RGPP), la DGCCRF (Direction Générale de la concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) en charge de ces missions est démantelée - Source le JDD

DGCCRF ou Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qu'est ce que c'est et à quoi ça sert ?

La DGCCRF compte quelque 3.584 agents. Ils sont principalement chargés de la régulation concurrentielle des marchés (ententes prohibées, abus de position dominante), de la protection économique du consommateur (étiquetage, publicité) et de sa sécurité

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est un organisme public, donc neutre, qui :

* vérifie qu'il n'y a pas d'entente entre les acteurs du marché (les amendes payées par SFR, Bouygues et Orange, c'est nous),
* contrôle la sécurité alimentaire (le retrait des produits laitiers chinois infectés par de la mélanine, c'est nous),
* contrôle la sécurité des équipements, des jouets (l'interdiction de l'usage d'une peinture toxique dans les poupées, c'est nous).
* contrôle les soldes, la publicité mensongère...; l'affichage des prix, l'hygiène dans les restaurants, bars, commerces, hôtels, agences devoyage...;
* appuie les plaintes des victimes de certains professionnels peu scrupuleux dans les secteurs des fournisseurs d'accès à Internet, garages, serruriers, banques...

Par une circulaire du 31 décembre 2008, et contrairement à toutes les assurances données par les ministres, François Fillon a décidé de démanteler la DGCCRF. D'après les salariés de la DGCCRF, le démantèlement devrait continuer et ouvrir la porte à tous les abus, manipulations ou prospérité des monopoles privés.

Des salariés du syndicat SNU de la DGCCRF viennent de lancer une pétition qui s'adresse à tous les consommateurs que nous sommes. Nous vous en donnons ci-dessous l'intégralité et les liens vers celle-ci


DGCCRF menacée !
Consommateurs, votre sécurité est en danger !
Votre protection est en danger !
Défendez-vous ! Agissez !

Nous, agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, nous assurons au quotidien la défense de vos intérêts économiques (loyauté des transactions et qualité des produits), matériels et physiques (sécurité des produits alimentaires et industriels).

Nous vous alertons aujourd’hui, vous, consommateurs !

Car, dès demain, la DGCCRF, seule administration en charge de votre protection et largement reconnue pour sa réactivité et son efficacité (73% d’opinions favorables contre 56% il y a 3 ans), est fortement menacée de disparition pure et simple.

Elle ne sera plus une administration organisée sur l'ensemble du territoire, avec des réseaux nationaux de contrôle capable d'intervenir rapidement et avec efficacité sur des pratiques frauduleuses tant nationales que locales.

La DGCCRF va devenir un simple service local de contrôle chargé de mettre en œuvre les « arbitrages » des Préfets entre les entreprises et vous, consommateurs.

C’est l’histoire du pot de terre et du pot de fer ! Car, en cas de conflit d’intérêts,de quel côté pensez-vous que la balance va pencher ?

POSER LA QUESTION, C’EST Y RÉPONDRE !

L'activité de la DGCCRF ne sera désormais plus coordonnée au niveau national mais sera dictée par ce qui gêne ou non les professionnels locaux. C’est un cadeau de plus fait par le gouvernement aux entreprises.

Quant à vous consommateurs, vous devrez, dans le meilleur des cas, vous contenter d'une aide « ad minima », type arbitrage individuel local ou justice civile.

Et demain, que se passera-t-il si la France connaît un nouveau scandale ESB (vache folle) ?
Poulet à la dioxine ? Lait infantile empoisonné à la mélamine ?…

Quelle administration sera capable d'effectuer les actions indispensables (retrait des produits...) à la sécurité de tous sur l'ensemble du territoire national comme le fait aujourd'hui la DGCCRF, en relation avec son administration centrale et son réseau de laboratoires ?

Consommateurs, ne laissez pas le gouvernement, sous prétexte de réformes, casser le service public !!

Ne laissez pas le gouvernement sacrifier la sécurité de tous !
Signez notre nouvelle pétition et exigez une administration
indépendante du pouvoir politique et des pressions économiques locales !

Sources
Solidaires Concurrence Consommation Répression des Fraudes
UFAL


1 commentaire:

Chien Guevara a dit…

Merci de parler de ce sujet.

Je me permet de rajouter un détail non négligeable : les laboratoires de la DGCCRF, il y a 2 ans, ont fusionné avec ceux de la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects), formant de ce fait une entité séparée nommée SCL (service commun des laboratoires). Ces laboratoires, directement rattachés au ministère des finances effectuaient les analyses des donneurs d'ordre qu'étaient la DGCCRF et la DGDDI. La RGPP ne prévoit pas de modification particulière pour la DGDDI, alors que la DGCCRF va passer sous la coupe des prefets.
Que va t'il donc advenir du SCL ?
Les laboratoires sont amenés à très court terme à disparaitre...

(lire sous mon pseudo le lien vers un article syndical)