20 avril 2009

ISF : les bons tuyaux pour gagner plus et ... payer moins

Les déclarations d'impôts préremplies pour les revenus de 2008 seront envoyées entre le vendredi 24 avril et le mercredi 6 mai, a annoncé lundi le ministre du Budget Eric Woerth. Ces formulaires simplifiés concernent 90% des 36 millions de foyers fiscaux français.

Pour la très grande majorité des Français, l'opération est simple : "Pour la première fois cette année, les déclarations préremplies incluent les revenus mobiliers (dividendes d'actions et produits de placements). L'exonération des deux-tiers de l'impôt sur le revenu pour les foyers modestes annoncée par Nicolas Sarkozy le 18 février dans le cadre du plan de relance concernera six millions de foyers fiscaux, relevant de la première tranche d'imposition et du début de la seconde" a précisé M. Woerth au cours d'une conférence de presse. Source Nouvel Obs

Notre Président et ses Ministres s'étant évertués à nous expliquer que le bouclier fiscal était une forme de justice, nous avons décidé de fouiller un peu le Net pour savoir à quoi ressemble cette "justice" fiscale.

Pour un certain nombre, plus fortunés, la chasse à la réduction de leur impôt sur le revenu ou leur ISR va encore faire le bonheur des gestionnaires de patrimoines et autres fiscalistes.

1 - La loi TEPA (pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat) et son incitation aux particuliers soumis à l'ISF d'investir dans des entreprises innovantes, est une aubaine. Un an après son entrée en vigueur, le bilan du dispositif de déduction d’ISF en faveur des PME n’est pas évident à faire. "On manque totalement de recul pour faire une évaluation correcte " admet Vincent Dreuzet, secrétaire national du SNUI, syndicat national unifié des impôts. Certes, le ministère des Finances a brandi le chiffre de 1,1 milliards d’euros collecté par ce biais mais combien a en réalité été injecté dans les PME qui en avaient besoin ?

Pour bénéficier de la ristourne fiscale, l’assujetti à l’ISF peut investir soit directement dans une PME, soit via un holding spécialisée, soit via un fond de placement. Depuis, un marché spécialisé s’est développé pour capter cette manne et les professionnels de l’optimisation fiscale n’ont pas été longs à mettre sur pied des placements hautement sécurisés pour cette clientèle haute gamme. Source Bakchich

Holding ?

L'investissement dans une société holding permet de bénéficier d'une réduction d'ISF de 75% du montant investi, plafonnée à 50.000 euros par an. Le cabinet de conseil en gestion de patrimoine, Initiatives Financières-My Family Office recommande clairement le choix des sociétés holdings au détriment des investissements en direct et présentant trop de risque en raison de l'investissement réalisé sur une seule société ou des différents FCPI, FIP, FCPR ne permettant qu'une réduction d'impôt trop faible (déduction d'ISF égale à 50% des versements effectués, dans la limite de 20.000 euros). "Un des avantages du holding réside dans la mutualisation des risques grâce à des investissements dans plusieurs entreprises de secteurs diversifiés", conclut Patrick Ganansia, directeur du cabinet Initiatives Financières et président de La Boétie Patrimoine.

Les Echos expliquent parfaitement le système et propose même un ban d'essai des holdings.

Les holdings, plutôt réservés aux contribuables fortunés

Contrairement aux FCPI, FIP et FCPR qui peuvent être accessibles à partir de 1.000 euros, les holdings exigent généralement un investissement minimal plus important. Les sociétés holdings sont donc plutôt destinées à des personnes qui paient un ISF plus important que ceux qui investissent dans des FCPI ou FIP. "Soulignons qu'il existe deux types de sociétés holdings : d'une part, la holding passive qui doit investir les capitaux avant le 15 juin 2009 et, d'autre part, la holding animatrice qui participe à des investissements dans des sociétés et à l'animation de celles-ci avec un poste au conseil de surveillance de chaque PME, un contrôle de gestion et une validation des axes de développement et qui peut étaler ses investissements sur plusieurs années", précise Fabrice Courault.

L'investissement dans une société holding ISF apporte un fort levier fiscal puisque, pour diminuer son ISF de 1.000 euros, il faut investir 1.333,33 euros si la holding apporte une réduction d'ISF de 75%. Autrement dit, en mettant 66.666 euros dans une société holding ISF, ce qui vous donne une réduction de 75% du montant de votre investissement, vous obtiendrez 50.000 euros de réduction d'ISF. "Une telle réduction d'ISF n'est pas négligeable. Elle concerne un patrimoine de plus de 5,6 millions d'euros", rappelle Hedios, société spécialisée en défiscalisation sur Internet. Par exemple, si le montant de l'ISF dû au 15 juin 2009 est de 20.000 euros. Vous effectuez dans une société holding ISF un investissement de 26.666 euros avant la date limite de souscription prévue par cette société holding. Du coup, vous ne paierez pas d'ISF au titre de l'année 2009.

2 - Les stratégies pour diminuer son ISF

A) Immobilier et non bâti

... / ...Une solution pour minorer son ISF consiste à acquérir la nue-propriété d'un bien, en ayant recours, par exemple, à un crédit in fine. Cette acquisition n'est pas soumise à l'ISF, dans la mesure où c'est le tiers usufruitier qui déclare la pleine-propriété à l'ISF. Cette stratégie permet, également, d'imputer le crédit au passif et donc de minorer l'assiette ISF et peut générer des intérêts d'emprunt déductibles de revenus fonciers perçus par ailleurs. Il s'agit, par exemple, de la nue-propriété d'un bien immobilier en direct ou d'une Scpi (pierre papier). Pour cette dernière, toutefois, il n'est plus possible de déduire les intérêts d'emprunt comme l'a récemment précisé l'administration fiscale (BOI 5-D-2-07).

Une autre stratégie est de réaliser un investissement dans le cadre du statut de loueur meublé professionnel (LMP). Ce statut est obtenu dès lors que l'investisseur, inscrit au Rcs, génère plus de 23.000 EUR de revenus ou retire, de ces locations meublées, au moins 50% de son revenu global. Ces biens qualifiés de professionnels et donc exonérés d'ISF doivent alors être acquis quasiment sans recours au financement afin de dégager un résultat positif. L'accès à un tel statut nécessite donc un apport compris entre 400 et 600.000 EUR. A défaut d'être considérés comme biens professionnels (BOI 7-S-4-06), les biens ruraux donnés à bail long terme et les parts de GFA bénéficient d'une exonération de 75% jusqu'à 76.000 EUR et de 50% au-delà. Les bois et forêts ainsi que les parts de groupements forestiers sont exonérés à hauteur de 75% de leur valeur à condition, notamment, de respecter un engagement d'exploitation de trente ans.

B) Donations et cessions

... / ... le contribuable peut recourir à la donation d'usufruit temporaire pour les biens dont les revenus générés ne lui sont pas nécessaires. Si tel est le cas, la valeur totale du bien donné sort de l'ISF. Il faudra, toutefois, être vigilant sur la motivation d'un tel démembrement (enfant handicapé ou en difficulté financière, par exemple) au risque de voir l'administration invoquer l'abus de droit.

Une autre stratégie consiste à réaliser une cession de la nue-propriété. En cas de vente, en dehors des héritiers présomptifs, par exemple au profit d'une association ou d'une société, elle permet au contribuable de conserver la jouissance de son bien tout en ne payant l'ISF que sur sa valeur en usufruit et selon le barème de l'article 669 du CGI. Il en est de même en cas de donation à l'Etat, une commune, un département... ou, sous conditions, à une Fondation reconnue d'utilité publique.

C) Plafonnement et bouclier fiscal

... / ... La stratégie pour bénéficier de ces dispositifs consiste, dans la mesure du possible, à minorer ses revenus et plus-values. Outre le recours à des opérations de défiscalisation, il faut privilégier des enveloppes fiscales telles qu'assurance-vie multi-supports (en évitant d'être investi à 100% en support euros) et ce, au détriment de placements tels que biens locatifs en revenu foncier positif, assurance-vie monosupport, compte-titres… En effet, en cas de besoin, seule la part de plus-value du rachat est considéré comme revenu contrairement, par exemple, à un loyer dont la totalité est prise en compte.

D) Placements financiers

Certains placements financiers sont totalement exonérés d'ISF dès lors qu'ils ne sont pas rachetables. Il s'agit, par exemple, des tontines à prime unique ou, plus diversifiés et individualisés, de quelques rares contrats d'assurance-vie non rachetables. Ce dernier, couplé à une contre-assurance décès pour ne pas "léser" les héritiers en cas de décès durant la vie du contrat, peut s'avérer pertinent pour des redevables lourdement imposés à l'ISF ... / ... Pour mémoire, on peut, également, citer les contrats "retraite" tels que Perp, Préfon et contrats Madelin, les stock options, les titres issus de certaines souscriptions au capital de PME (BOI 7S-3-05), les temporaires décès (sauf primes versées après 70 ans pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991)…

D'autres placements financiers sont imposables à l'ISF mais partiellement.

Il s'agit, par exemple, des contrats de capitalisation qui présentent, outre le fait d'être imposé à l'ISF pour leur seul nominal, la particularité de pouvoir être démembrés (par exemple, usufruit au parent souscripteur et nue-propriété à l'enfant). A contrario, ils ne bénéficient pas du cadre fiscal privilégié de l'assurance-vie en terme de droits de succession.

Il s'agit, également, des contrats d'assurance-vie à bonus de fidélité dont le bonus, généralement non rachetable durant une période allant de 8 à 16 ans, n'est pas imposable à l'ISF.

E) Biens professionnels ou assimilés

Les biens nécessaires à l'exercice à titre principal de la profession du contribuable (BOI 7S-8-05) sont totalement exonérés sauf les comptes courants d'associés (BOI 7S-6-06) et la trésorerie excessive (BOI 7S-1-05). Il en est de même pour les parts ou actions de sociétés dans la mesure où le contribuable y exerce son activité économique principale (sociétés à l'IR) ou s'il y exerce une fonction dirigeante tout en y percevant une rémunération normale constituant plus de 50% de ses revenus professionnels (sociétés à l'IS). A ces conditions s'ajoutent, pour certains dirigeants (dont ceux de SA), un seuil de 25% minimum de détention du capital ou, à défaut, à ce que les titres représentent plus de 50% de la valeur brute de son patrimoine (BOI 7S-7-05).

Les associés non dirigeants ou ceux qui ne détiennent pas 25% des droits sociaux peuvent, toutefois, bénéficier d'une exonération ISF de 75% (BOI 7S-6-05) en cas d'engagement collectif de conservation de 6 ans (à hauteur de 20% pour une société cotée, 34% si elle est non cotée). Pour cela, l'un des associés signataires doit y exercer une fonction de direction. S'agissant des salariés ou mandataires sociaux (BOI 7S-3-06 & BOI 7S-3-07), ils bénéficient d'un abattement de 75% sur la valeur des actions ou parts de la société dans laquelle ils exercent leur activité principale. La condition est d'en rester propriétaire pendant six ans à compter de l'année de la demande d'exonération partielle. Cet abattement de 75% est conservé lors du départ à la retraite à la condition d'avoir détenu ses titres depuis au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions.

F) Autres biens

Il existe un ensemble de biens exonérés relevant plus de l'investissement plaisir tels qu'objets d'antiquité, objets de collection, tableaux, véhicules de collection… mais citons, également, les droits de propriété littéraire & artistique et les droits de propriété industrielle. Au risque de se répéter, l'optimisation fiscale qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu ou de l'ISF ne doit pas occulter la qualité des placements choisis et leur pertinence au sein du patrimoine - Sources Net Iris et DL Patrimoine

Pour les esthètes, nous avons aussi le bonheur d'investir dans les grands crus : Un investissement décorrélé des marchés boursiers et immobiliers, avec en plus un avantage fiscal sur votre ISF jusqu'à 50 000 € ? Ne cherchez plus : vous avez trouvé ! Maximisez votre réduction d'impôt. Votre investissement vous donne droit à une réduction de votre ISF de 75% des sommes investies dans la limite de 50 000 € de réduction d'impôt - Source Soficave

Pour ceux qui ne sont pas soumis à l'ISF, mais qui disposent de revenus confortables, on peut tout de même trouver des solutions :

Les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) ont pour objet d'acquérir un parc immobilier locatif, de le gérer et de reverser un rendement à ses souscripteurs (SCPI Malraux : monuments classés historiques - SCPI Borloo : immeubles situés dans des zones classées).

Les Fonds Communs de Placement dans l’innovation et les Fonds d’Investissement de Proximité offrent des avantages fiscaux très attractifs pour les investisseurs particuliers : 25% de réduction d’impôt immédiate dès 2008 avec de surcroit une exonération d’impôt sur les plus-values à l’échéance. EXEMPLE : si j’investis 10 000 euros en FIP et FCPI d’ici la fin de l’année, je réduis mon impôt 2008 de 2 500 euros.

La souscription de parts de SOFICA permet aux particuliers d’investir dans la production de films et dans les activités liées au cinéma et à l’audiovisuel. L’investissement est compris généralement entre 5 000 euros et 18 000 euros.

La loi Girardin industrielle : A partir de 11 500 euros d’impôt sur le revenu, ce dispositif permet d’effacer jusqu’à 100% de son impôt. Les gros contribuables plébiscitent ce type de placement visant à soutenir l’activité outre-mer. EXEMPLE : j’investis 40 000 euros d’ici décembre 2008 via la loi Girardin industrielle, je réduis mes impôts 2008 de 50 000 euros, soit une rentabilité annuelle de 25%. Autrement dit, si je dois payer 50 000 euros d’impôt sur le revenu, je dépense uniquement 40 000 euros et je fais un gain immédiat de 10 000 euros.

La loi Madelin, spécifique pour les chefs d’entreprise

Cette loi vous permet de déduire de vos revenus imposables l'ensemble des cotisations que vous versez à titre facultatif pour votre retraite et prévoyance. Au titre d'un contrat Madelin, toutes les cotisations facultatives qu'un travailleur non salarié verse pour sa retraite et sa prévoyance sont déductibles.

Et bien entendu, on peut utiliser la défiscalisation Borloo des services à la personne.

Va t-on continuer longtemps comme ça ?

Il est possible que non puisque, le Président de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis va demander à Eric Woerth de simuler les effets financiers d'une suppression de l'impôt sur la fortune et du bouclier fiscal, ainsi que l'instauration d'une cinquième tranche d'impôt sur le revenu, pour les revenus supérieurs à 100.000 euros annuels. Simplifier la taxation des hauts revenus, sans dégrader les comptes de l'Etat : c'est l'objectif que poursuit le président de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis, qui défend une suppression de l'impôt sur la fortune (ISF) et du bouclier fiscal, en même temps que l'instauration d'une cinquième tranche d'impôt sur le revenu pour les foyers les plus aisés ... / ...

Si la réforme peut être neutre pour l'Etat, elle ne le sera pas pour les contribuables : les foyers disposant d'un patrimoine important gagneraient beaucoup à la suppression de l'ISF, sans forcément pâtir du relèvement de l'impôt sur le revenu. Les contribuables aux hauts revenus, mais sans patrimoine, seraient les plus pénalisés - Source Les Echos.

Pour tous les autres et notamment ceux pour qui la fin du mois commence le 10 ou le 15, il n'est prévu que ... de les laisser admirer la qualité de la justice appliquée au plus petit nombre.

Crédit photo
Swarovski Crystal Bling Calculator



4 commentaires:

pas perdus a dit…

Le bouclier et autres niches fiscales ne sont pas neutres pour l'Etat ni pour ceux dont le mois se termine le 10 ou le 15...

Tout ça se traduit par des services publics rabougris... autrement dit le service public universel...

Anonyme a dit…

Bonjour,

Il existe également pour la défiscalisation de l'ISF, le financement directe de PME sur des sites comme www.investigo.fr, www.love-money.org, www.ventureclass.fr.
Ils aident à lever des fonds pour des start-up et des PME en développement. Ces sociétés ont déjà effectué une première sélection et accompagne les entreprises de la validation du dossier jusqu’au tour de table.
Elles permettent aussi d’avoir formalisation de l’executive summary pour permettre aux investisseurs de juger la qualité et le potentiel des projets dans lesquels ils pourront investir.

Cordialement,

Alexandre a dit…

Je sais que je peux déduire 75% de mon impôt à l’ISF si je donne de l’argent à une Fondation… J’ai cherché une Fondation qui m’assure que mon don est destiné à un programme d’aide, soit à des enfants malmenés par la vie, soit à des adultes en grande difficulté… Eh bien j’ai trouvé le programme « Main dans la Main », un dispositif imaginé par la Fondation FSJU qui depuis 2008, accompagne les enfants en échec scolaire dans des quartiers difficiles à sortir de l’engrenage : échec, désintéressement, abandon du cursus scolaire. Et en plus, le FSJU me tient au courant de la destination exacte de mon don… Si en outre de mes 5000 € j’en déduis 3500 €… Tout le monde s’y retrouve !

assurance vie a dit…

L'assurance vie sans valeur de rachat est l'astuce la plus connue pour éviter de payer l'isf.