02 mars 2010

Prescription des délits financiers : Une démocratie exemplaire qu'il disait !

A l’université d’été du Medef, en 2007, Nicolas Sarkozy évoquait et demandait la dépénalisation du droit des affaires. Il faut dire que cela faisait longtemps que le MEDEF faisait pression dans ce sens

"La pénalisation de notre droit des affaires est une grave erreur. Comment faire un calcul économique quand on ne sait pas à l’avance comment la réglementation va s’appliquer, quand on ne sait pas ce qu’on peut raisonnablement attendre des juges [...] quand le risque financier lié à l’incertitude juridique se double de plus en plus d’un risque pénal ?"

Propos qui faisaient réagir immédiatement les magistrats

"J'ai le sentiment que le gouvernement est partisan d'une justice à deux vitesses et d'une politique à deux vitesses. Nous avons d'un côté une répression accrue pour les délinquants ordinaires et, de l'autre, une impunité proclamée ou promise pour les délinquants en col blanc. C'est triste mais cela correspond au climat politique actuel ... / ... " déclarait, de son côté, Serge Portelli, vice-président du Tribunal de Paris, président de la 12e Chambre correctionnelle - Source Nouvel Obs

Fidèle à ses paroles, le chef de l'état mettait la "machine" en route

Le 27 février 2008 : "... / ... un groupe de travail, présidé par le haut magistrat Jean Marie Coulon, était chargé de plancher sur le sujet très controversé de la dépénalisation du droit des affaires. Le groupe de travail a remis son rapport le 20 février dernier à la ministre de la justice, Rachida Dati ... / ... A l’occasion d’un déplacement au tribunal de commerce de Paris le 6 septembre 2007, Nicolas Sarkozy avait affirmé son souhait d’en finir avec une « pénalisation à outrance » du droit des affaires ... / ... En revanche, pas question de dépénaliser les infractions les plus graves. Il s’agit de maintenir en l’état « le socle du droit pénal des affaires », composé des principaux délits financiers, à savoir l’abus de biens social, l’abus de confiance, l’escroquerie ou encore le faux en écritures comptables. Quant au délit d’initié, il serait plus sévèrement puni avec une peine de 3 ans d’emprisonnement, contre 2 actuellement ... / ... " - Source Net PME

Bilan de ces travaux et promesses ?

On peut lire ce matin le texte suivant : "Le nouveau code de procédure prévoirait que tout délit serait prescrit - c'est-à-dire considéré comme trop ancien pour être poursuivi - six ans après la date où l'infraction a été commise, et ce "quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée", lit-on dans l'avant-projet auquel Reuters a eu accès.

Si ce point était adopté, ce serait un changement révolutionnaire dans la justice pénale française.

... / ... Si la nouvelle règle proposée avait été en vigueur, il aurait été impossible, par exemple, de poursuivre l'affaire des ventes d'armes à l'Angola (survenue en 1993, dénoncée en 2000), et nombre d'autres affaires de corruption.

Il est à noter qu'il aurait été également impossible de poursuivre nombre d'autres affaires de corruption comme celles : "ayant visé la mairie de Paris ou le dossier des marchés publics d'Ile-de-France" - Source Le Monde

La règle actuelle est due au fait que les délits financiers sont des délits cachés et ne sont découverts le plus souvent que de longues années après les faits, par exemple à l'occasion d'un changement de majorité dans une municipalité, ou un audit de comptes publics ou privés par des spécialistes." - Source Yahoo/Reuters

Merci qui et pour qui ? Car, dans le même temps, le tout sécuritaire du gouvernement fait rage !

" ... / ... Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a jeté un pavé dans la mare en révélant, dans le JDD du 20 décembre, que le nombre officiel de gardes à vue est minoré de 20 à 30%, la plupart des infractions liées au Code de la route n’étant pas comptabilisées.

Au lieu des 578.000 personnes en garde à vue recensées en 2008, "on arrive à 750.000, ce qui est beaucoup, d’autant que la plupart ressortent sans aucune poursuite", déclarait Jean-Marie Delarue dans nos colonnes. Fin janvier, c’est un chiffre noir encore plus important, 900.000 gardes à vue, qui est lancé par le journaliste Matthieu Aron dans son livre Gardés à vue (Les Arènes), avec les mêmes arguments ... / ... "

Fort de ces informations, vous pourrez constater le sommet d'équité entre le citoyen lambda et les élites politiques et économiques. Et, surtout, obtenir la preuve qu'une démocratie exemplaire en marche !

1 commentaire:

nicolas a dit…

magnifique article bien analyse ,Je vais visiter votre blog régulièrement pour certains le dernier article.