Nouveau permis de conduire : Biométrie et restrictions pour tout le monde !

Une directive européenne oblige la France à mettre en place le permis de conduire biométrique en 2013. Résultat : Carte à puce et restrictions à la conduite au menu. Mauvais pour le moral des électeurs !

Le fichage des citoyens a t-il des limites ?

C'est la question qu'il faut se poser en lisant ce matin l'information publiée sur le Figaro, qui nous explique que les français, vont recevoir, à partir de 2013, un nouveau permis de conduire. Ce, en application de la directive européenne du 21 décembre 2006 : " (...) la France se prépare à diffuser 40 millions de permis de conduire électroniques. Ils prendront la forme de cartes à puce semblables à des cartes bancaires, avec photo du titulaire gravée dans la masse, mais aussi enregistrée dans la puce, tout comme sa signature électronique. Éventuellement, pourront figurer ses empreintes digitales (...) "

C'est quoi la biométrie ?

C'est Linternaute qui nous en donne la définition " Analyse mathématique des caractéristiques biologiques d'une personne, destinée à déterminer son identité de manière irréfutable (...) Les empreintes digitales, et la gamme d'indices généralement visés par la biométrie, notamment l'iris, la rétine, la main et les empreintes vocales, offrent une preuve irréfutable de l'identité d'une personne puisqu'elles constituent des caractéristiques biologiques uniques qui distinguent une personne d'une autre et ne peuvent être associées qu'à une seule personne (...) "

Un truc pour les voyous direz-vous ! Et bien non, puisque pour ceux qui l'ignorent encore, cette technique est appliquée depuis 2008 aux passeports. En effet, c'est en avril 2008 qu'est paru : " le décret définissant le projet de futur passeport : il contiendra une puce lisible à distance (RFID) dans laquelle seront enregistrées une photo et les empreintes digitales numérisées de deux doigts du titulaire (parmi huit prélevées), toutes ces données étant centralisées au sein d'une base appelée TES (...) " - Rue89

TES qui est une base de données : " qui contient des données biométriques telles que l'image numérisée du visage et celle des empreintes digitales, conservées pour une durée limitée à dix ans pour les mineurs ou quinze ans pour les majeurs " - Source Assemblée Nationale lire aussi : " Le passeport biométrique, un prétexte au fichage" sur les Inrocks du 7/11/10

Ce qui n'est pas du tout neutre comme nous l'explique la CIMADE

(...) Malgré leur apparente neutralité, ces données (...) peuvent être détournées en vue d’une surveillance abusive des comportements (...) des expertises convergentes réalisées par des sociétés de sécurité informatique et par le groupe Fidis (Futur de l’identité dans la société de l’information) pour le compte de l’Union Européenne ont montré que la confidentialité des données transmises à partir des puces électroniques intégrées au passeport biométrique était illusoire (...) "

C'est donc après cette expérience "concluante" que nous devrions être munis de permis de conduire biométriques. Que dit Le Figaro de ce permis ?

" (...) dès le mois de janvier 2013 (...) La Direction de la modernisation de l'action territoriale (...) doit en assurer le respect scrupuleux. Coût de développement estimé : 40 millions d'euros. Coût de fonctionnement du système d'édition des titres : 20 millions supplémentaires par an (...) " Ce permis intégrera : " (...) un fichier sécurisé où ces protecteurs de l'identité conservent précieusement les éléments attestant que celui qui présentera ses papiers est bien celui qu'il prétend être (...) "

Est ce une obligation européenne ?

Non, c'est une possibilité offerte aux états, comme l'indique le journal officiel de l'Union Européenne (page 2 article 17)

" L'introduction d'un microprocesseur optionnel dans le nouveau modèle de permis de conduire sous forme de carte plastifiée devrait permettre aux États membres d'améliorer encore le niveau de protection contre la fraude. Les États membres devraient avoir la possibilité d'inclure des données nationales dans le microprocesseur à condition que cela n'interfère pas avec les données généralement accessibles (...) "

Toutefois, pas de panique puisque : " (...) la France a jusqu'à 2033 pour en purger le stock (...) "

Jusque là, il est toutefois judicieux de se demander :

Dans quels fichiers seront stockés ces données ?
Pour quelle durée ?
Avec quels autres fichiers ils seront croisés ?
Qui y aura accès ? et surtout
Quelle sera la quantité de données nationales inscrite sur la puce ?

Mais le plus gros morceau de cette "réforme" reste : La notion de validité du permis qui est inconnue en France.

En effet, en lisant le Journal Officiel de l'Union Européenne (page 7), on apprend que : " (...) À partir du 19 janvier 2013, les permis délivrés par les États membres pour les catégories AM, A1, A2, A, B, B1 et BE ont une validité administrative de dix ans. Un État membre peut décider que les permis qu'il délivre pour ces catégories ont une validité administrative pouvant aller jusqu'à quinze ans (...) "

Cette particularité semble intéresser les pouvoirs publics, qui y verrait un habile moyen, pour sanctionner ceratins comportements ou même affections de longue durée : (...) Les millions de Français qui roulent aujourd'hui n'ont jamais été soumis à un contrôle médical approprié. Beaucoup ont des problèmes de vue mal corrigée, d'alcoolisme récurrent, de motricité, de surdité, d'appréciation des distances ou de temps de réaction, explique un expert médical dans une préfecture (...) " - Le Figaro

Et le texte de l'union européenne, notamment la partie réservée aux : " normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite d'un véhicule à moteur" devrait bien les y aider - Journal officiel de l'Union européenne (Page 30)

Seraient concernés :

Les diabétiques : " Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d'un diabète sucré, sous réserve d'un avis médical autorisé et d'un contrôle médical régulier approprié à chaque cas.

Les consommateurs de canabis ou utilisateurs de médicaments : Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur qui consomme régulièrement des substances psychotropes, quelle qu'en soit la forme, susceptibles de compromettre son aptitude à conduire sans danger, si la quantité absorbée est telle qu'elle exerce une influence néfaste sur la conduite. Il en est de même pour tout autre médicament ou association de médicaments qui exerce une influence sur l'aptitude à conduire.

Et enfin les transplantés : Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur ayant subi une transplantation d'organe ou un implant artificiel ayant une incidence sur l'aptitude à la conduite, sous réserve d'un avis médical autorisé et, si besoin est, d'un contrôle médical régulier.

Problème : L'application de cette directive sera forcément impopulaire et pourrait méconter beaucoup de conducteurs/électeurs. Et c'est exactement ce que le Président et sa majorité voudraient éviter. Mais, si l'on en croit Le Figaro : " (...) les mécanismes européens qui encadrent ce projet devraient obliger la France à fixer ses règles du jeu avant l'échéance présidentielle de 2012"

Comptons sur les services de communication de l'Elysée, de Matignon et des ministères concernés pour mettre le paquet, sur les "formidables avantages" que représentent le : " (...) lecteur de cartes (...) qui permettra de (...) consulter instantanément son nombre de points, avec un historique des pertes et des gains, et peut-être même les motifs des retraits (...) via Internet sur un niveau dédié du site du ministère de l'Intérieur (...) " Après tout, une fois réélus ...