La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, s'est opposée au plafonnement global des niches fiscales, invoquant un précédent rejet de cette mesure par le Conseil constitutionnel.Une mission de l'Assemblée nationale prône le plafonnement des réductions et crédits d'impôt dont peut bénéficier un contribuable, soulignant que "plus un très gros contribuable a des revenus élevés, moins il paie d'impôt en proportion".
"Je ne crois pas qu'il faille raisonner en terme de plafond global", a déclaré Christine Lagarde lors de la séance des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale.
Pour quelle raison ? "Parce qu'en 2005, le ministre délégué au Budget Jean-François Copé avait proposé le principe mais malheureusement vous avez déféré à la censure du Conseil constitutionnel qui a conclu à l'excessive complexité du mécanisme", a-t-elle ajouté.
Selon le rapport de la mission présenté la semaine dernière, le coût des 486 dépenses fiscales atteindra 73 milliards d'euros cette année, soit une hausse de 7,1% en un an.
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PARIS - Reuters
Crédit Montage
Le Blog du CHI
1 commentaire:
D'une part je ne vois vraiment pas ou peut se se nicher cette prétendue complexité.
D'autre part le conseil constitutionnel ne doit se prononcer que sur la compatibilité d'un texte avec la constitution, la "conplexité" ne peut être une raison valable de refus?
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