Réforme du forfait jour : Travailler encore un peu plus ... mais pour pas grand chose !!!

Les députés ont achevé, dans la nuit du lundi 7 au mardi 8 juillet, l'examen du projet de loi sur la réforme du temps de travail, après avoir adopté un amendement qui plafonne le forfait jours, notamment pour les cadres, à 235 jours de travail par an.

L'amendement du rapporteur, Jean-Frédéric Poisson (UMP), porte donc de 218 à 235 le seuil maximal de jours de travail par an pour les salariés au forfait, sauf accord contraire conclu dans une entreprise ou une branche.

Les députés UMP et du Nouveau Centre ont voté cet amendement soutenu par le gouvernement - le texte initial ne comportait aucun plafond. Les groupes Socialiste, radical et citoyen et de la Gauche démocrate et républicaine (PC et Verts) ont voté contre - Source Le Monde

La création du forfait jours dans les lois Aubry avait été inspirée par l'impossibilité de comptabiliser le temps de travail de certains cadres dépassant largement les 35 heures par semaine (seule limite : 13 heures par jour). En contrepartie du non-paiement des heures supplémentaires effectuées, ces salariés bénéficient de jours de repos supplémentaires au-delà des cinq semaines légales de congés payés. Actuellement, les 35 heures équivalent, sur l'année, à des forfaits de 218 jours. Une très grande majorité d'entreprises ont négocié des forfaits entre 200 et 210 jours.

Or, il faut savoir que tout ceci va devenir caduc à partir de cet après-midi. Afin que chacun puisse prendre la mesure de ce qui va se décider à l'assemblée nationale, nous avons décidé de vous livrer ci-dessous les échanges entre le "gentil" Xavier Bertrand soutenu par sa majorité et l'opposition de gauche. A vous de mesurer l'ampleur des changeme,nts qui vont intervenir dans votre vie quotidienne.

Extraits des débats à l'Assemblée Nationale

M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Nous souhaitons rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 et l’alinéa 18 de cet article : « au plafond de 218 jours. L’accord collectif prévu à l’article L. 3121-39 fixe par ailleurs le nombre annuel de jours travaillés en tenant compte de ce plafond. Le nombre annuel de jours travaillés est fixé en respectant l’application du repos quotidien minimal de onze heures, des jours de congés payés correspondant à au moins cinq semaines de congés payés, de l’application de deux jours de repos par semaine et des jours fériés chômés »
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M. Christophe Sirugue – Si l’on considère le nombre annuel maximal de jours travaillés comme une norme sociale, il est clair que ce projet de loi, qui autorise à aller jusqu’à 285 jours, est une véritable régression. Si nous n’y remédions pas, seuls seront préservés dans l’année les dimanches – et encore, puisqu’une réforme est envisagée –, quatre semaines de congés payés et le 1er mai. Nos amendements précisent que le nombre annuel de jours travaillés doit respecter le repos quotidien de onze heures sans dérogation, un repos hebdomadaire de deux jours, des jours fériés chômés et au moins cinq semaines de congés payés.

M. Jean-Marie Le Guen – Ces amendements vont au cœur du débat. Vous pensez, à mon avis à tort, que c’est l’intensification du travail qui va rendre à la France sa compétitivité. Nous pensons que c’est, premier lieu, par l’investissement dans les hommes et dans la recherche et développement qu’on y parviendra.

Plusieurs députés du groupe UMP – Et nos efforts pour la recherche ?

M. Jean-Marie Le Guen – Vous prônez l’intensification du travail comme élément majeur de la compétitivité…

Plusieurs députés du groupe UMP – L’un des trois éléments majeurs !

M. Jean-Marie Le Guen – …parce que vous considérez que le coût du travail est ce qui pèse le plus en la matière. Mais il suffit de voir les résultats de l’Allemagne, qui a un coût du travail comparable au nôtre, pour comprendre que ce poids n’est que secondaire. Ce choix de l’intensification du travail, qui n’est pas qu’économique car il a des conséquences sociales et sanitaires, aura des effets pervers. Ce sera le cas sur le travail des seniors par exemple, qui est un enjeu majeur pour l’avenir de notre système des retraites et pour la capacité de travail de notre pays. Les seniors renonceront à toute formation parce qu’ils seront – cela n’existe pas que pour les cadres supérieurs – en situation de burn out. Avec votre mirage du pouvoir d’achat, qui est par ailleurs rogné par l’inflation et la vie chère, vous êtes en train de développer un burn out généralisé dans le salariat français. C’est non seulement desservir la politique sociale, mais aussi aller contre la modernité et contre la compétitivité de l’économie française (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).

Plusieurs députés du groupe UMP – C’est M. Le Guen qui est en plein burn out !

M. Jean-Marie Le Guen – Les salariés n’ont qu’à travailler, c’est ça ? De la sueur, toujours plus de sueur ! (Interruptions sur divers bancs)

M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur – La commission a repoussé ces amendements, au profit de celui qui va être discuté et qui plafonne le nombre de jours au forfait (Brouhaha sur tous les bancs).

Les amendements identiques 1326 et suivants, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Martine Billard – L’amendement 136 vise à en rester à 218 jours. L’ensemble des cinq confédérations syndicales reconnues sont hostiles à un dépassement de ce nombre, qui prend en compte tous les droits actuels des salariés – congés payés, jours de repos, jours fériés – et les jours de RTT. À partir du moment où l’on va plus loin, il n’y a plus de réduction du temps de travail : terminé les 35 heures pour les salariés nouvellement embauchés, y compris pour ceux qui sont au forfait jours – contrairement à ce que vous tentez de faire croire ! – et le tout contre une rémunération ridicule. Et le passage à 235 jours, ainsi que va le proposer la commission des affaires sociales, signifie la disparition des jours chômés payés autres que le 1er mai. Aujourd’hui, il est possible de bénéficier de neuf jours chômés payés, selon les accords de branche. Avec un plafond de 235 jours, plus de jour de Noël chômé payé !

M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Tout est faux !

Mme Martine Billard – Plus de jour de l’an, de 8 mai, d’Ascension, de 14 juillet, de 15 août, de 11 novembre chômés payés !

M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Tout est faux !

Mme Martine Billard – Les salariés qui voudront passer Noël en famille, célébrer le 8 mai, aller sur les tombes de leurs proches à la Toussaint devront prendre sur leurs congés payés (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Ils n’auront plus d’autre solution. Le MEDEF avait rêvé de supprimer les jours chômés payés, vous êtes en train d’y parvenir grâce aux forfaits jours, avec la disparition des jours de RTT en prime. Remarquez que cela représente des économies pour le budget de l’État : les exonérations fiscales de la loi TEPA trouveront moins à s’appliquer !

... / ... Ce que vous appelez la valeur travail, c’est l’exploitation maximale ! C’est pourquoi mon amendement vise à en rester à 218 jours, bien que je me sois toujours battue contre le forfait jours, car c’est la seule solution supportable

M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur – L’amendement 86, deuxième rectification, répond à la volonté de limiter le nombre de jours travaillés dans l’année, dans le cadre des forfaits jours. Il instaure pour cela un plafond, fixé à 235 jours, ce qui correspond à un jour férié chômé – le 1er mai –, à trente jours de congés payés et à deux jours de repos hebdomadaire garantis sur l’année. Ce plafond s’appliquera lorsque les conventions collectives n’auront pas opté pour un plafond plus élevé. La mesure évitera par ailleurs à l’employeur de justifier du choix d’un plafond. Enfin, ce chiffre de 235 jours résulte d’un calcul facilement compréhensible et qui évite la diversité des limites d’une entreprise à l’autre.

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M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques – À titre personnel, je suis favorable à l’amendement 86, deuxième rectification, mais je dois vous présenter un amendement 105 au nom de la commission des affaires économiques. L’article 17 du texte dispose que le nombre maximal de jours travaillés est fixé par accord collectif ou à défaut par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Il en résulte que ce nombre pourrait atteindre 282 jours, déduction faite des trente jours de congés payés, des cinquante-deux jours de repos hebdomadaire et d’un jour férié. Ce chiffre nous paraît excessif. Nous proposons donc un plafond de 250 jours applicable à défaut d’accord.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Encore un progrès social !

M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Tout ce qu’a dit Mme Billard est faux, sans exception. Ce n’est pas parce qu’elle parle avec conviction qu’elle ne dit pas des contrevérités. Les plafonds sont des maxima, et il va de soi que si les jours fériés sont chômés en vertu d’une convention collective ou d’un usage, ils le demeureront ; mais je vous soupçonne fort de le savoir ! Les Français sont pétris de bon sens, vous ne réussirez pas à leur faire peur.

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M. Benoist Apparu – Le groupe UMP soutient cet amendement. Comme l’a dit le ministre, tous les arguments qui viennent d’être utilisés sont erronés.

Est-ce que la législation actuelle interdit de travailler au-delà de 218 jours ? Évidemment non ! Dans le cadre des lois Aubry II, on peut travailler jusqu’à 282 jours.

Dans le projet modifié par la commission, la limite de 218 jours est le seuil de déclenchement des jours supplémentaires donnant lieu à un bonus de 10 %, lequel n’existait pas dans les lois Aubry.

Enfin, le plafond de 235 jours s’appliquera par défaut, en l’absence d’accord collectif dans l’entreprise ; la loi permettant actuellement d’aller jusqu’à 282 jours, c’est une avancée sociale considérable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Martine Billard – Il faut vous remercier, alors !

M. Benoist Apparu – En effet !

M. Alain Vidalies – Je défends tous nos sous-amendements à l’amendement de la commission – du 1751 au 1828 – en même temps.

On nous propose que le forfait jours, limité à 218 jours dans l’année, puisse faire l’objet d’un aménagement grâce à l’invention d’un nouveau concept, celui de « nombre maximal de jours travaillés ». À M. Apparu, qui nous parle de grande avancée sociale, je veux relire l’article L. 3121-49 du code du travail : « Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l’accord, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours égal à ce dépassement ». Voilà ce qui se passe aujourd’hui quand on dépasse 218 jours. Mais vous, vous voulez fixer un autre plafond : quelle régression !

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Monsieur le rapporteur, je vous remercie car au moins, vous dites les choses telles qu’elles sont. Je remarque néanmoins que les salariés auront pour seule protection les 11 heures de repos quotidien ; cela signifie qu’ils pourront travailler 13 heures par jour et 13 heures pendant 235 jours, cela fait quand même 3 055 heures de travail dans l’année : cela nous ramène, disons, entre 1919 et 1935… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Et vos 235 jours, ce n’est pas un plafond : cette limite ne vaudra qu’à défaut d’accord d’entreprise, lequel pourra aller jusqu’à 282 jours !

Accord d’entreprise, plus de protection par l’accord de branche, forfait jours étendu à des salariés qui ne sont pas aujourd’hui concernés, dépassement du plafond de 218 jours : il est rare qu’un seul article fasse faire une telle régression sociale !

Mme Martine Billard – Le ministre a beaucoup d’aplomb pour nier les réalités lorsqu’elles sont peu porteuses médiatiquement : après la semaine de 48 heures, la suppression des jours fériés ! Le rapporteur, lui au moins, assume le fait que pour arriver à 235 jours, on ne conserve que le 1er mai ; et dès lors que vous avez inversé la hiérarchie des normes, le salarié pourra se voir privé, par l’accord d’entreprise, d’autres jours fériés chômés et payés. Il aurait fallu, pour garantir ces jours fériés, vous arrêter à 225 jours – ou même 227, pour tenir compte du fait que certaines dates fériées tombent un jour non travaillé. Vous devrez assumer aussi cette réalité, Monsieur le ministre !

M. Benoist Apparu – Nous l’assumons tous !

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Mme Martine Billard – Les 235 heures, de plus, ne sont un plafond que s’il n’y a pas d’accord : certains accords pourront fixer un plafond entre 218 et 235, d’autres au-delà même, entre 235 et 282. Est-ce un progrès ? C’est la porte ouverte au maximum possible : 282 jours travaillés, 13 heures par jour, un seul jour de repos par semaine, et plus aucun jour férié. Assumez-le publiquement ; osez dire à l’opinion que votre modèle social, ce sont des travailleurs qui travaillent constamment ! Mais vous n’avez pas le courage d’assumer ce que vous faites !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec – J’ajoute que votre amendement, Monsieur le rapporteur, supprime l’alinéa 18 de l’article : dès lors, on pourrait aller au-delà des 235 jours, lorsqu’il y a un accord collectif, sans respecter les obligations relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire. Pourquoi retirez-vous la référence contenue dans le projet ? Ces maxima constitueraient un petit frein lorsqu’il y a un accord collectif.

Plusieurs députés UMP – C’est incroyable !

M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur – Avis défavorable à tous les sous-amendements. Je précise que l’amendement de la commission conserve les dispositions initialement contenues dans l’alinéa 18 ; cette nouvelle rédaction évite simplement une redondance.

M. Roland Muzeau – Et les jours fériés ?

M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Avis défavorable. Vous ne réussirez pas à occulter le fait que ce n’est pas ici, dans cet hémicycle, mais au sein de chaque entreprise que les problèmes se règleront, par des accords et selon des règles précises ! Je sais que cela vous gêne de ne pas décider à la place des salariés : c’est dans votre nature ! Ce que nous voulons, c’est une loi qui apporte des garanties…

Un député SRC – Quelles protections apportez-vous ?

M. Xavier Bertrand, ministre du travail – …mais aussi des libertés dans l’entreprise. La différence entre vous et nous, vous devriez l’assumer : c’est à cause d’elle que vous êtes dans l’opposition !

M. Alain Vidalies – À court d’arguments, vous en arrivez là ! Mais, depuis le début de notre débat, qui décide à la place non seulement des salariés, mais aussi des entreprises ? C’est bien vous, Gouvernement et majorité, qui ne respectez pas un accord signé par les partenaires sociaux. Vous faites voter un amendement pour reporter l’accord UPA ! C’est bien l’UMP qui a décidé à la place des partenaires sociaux, à la place des salariés, à la place des entreprises. Comment, ensuite, osez-vous nous donner des leçons ?

Les sous-amendements 1751 à 1763, 1764 à 1776, 1777 à 1789,1790 à 1802, 181, 1803 à 1815, 1816 à 1828, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L’amendement 136, mis aux voix, n’est pas adopté.

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M. Francis Vercamer – L’amendement 216 vise à réintroduire la majoration de 25 % de la valeur afférente à la journée de travail supplémentaire effectuée, sachant qu’un accord collectif peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut toutefois être inférieur à 10 %. « Travailler plus pour gagner plus » suppose que tout travail supplémentaire soit convenablement rémunéré : il convient donc de modifier légèrement le texte afin de revenir à la norme des 25 %.

M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur – Défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Défavorable.

L’amendement 216, mis aux voix, n’est pas adopté.

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Mme Martine Billard – Les forfaits annuels en heures, qui ne s’appliquaient qu’aux cadres, sont désormais étendus à de nouvelles catégories de salariés. Il est donc important de reprendre les garanties qui existaient dans le code du travail à propos des documents qui permettent de comptabiliser les heures de travail de chaque salarié. C’est l’objet de l’amendement 168. Quel que soit le nombre de salariés concernés par l’extension du forfait, ils doivent de toute façon avoir les moyens de contrôler leurs heures et de se défendre si nécessaire. Je m’étonne que ce petit alinéa ait disparu, comme par hasard, alors que vous avez repris le précédent. Enfin, je rappelle au rapporteur que les forfaits jours comprenaient auparavant des jours de RTT. Je ne suis pas sûre que les salariés gagnent à ce qu’ils soient remplacés par une rémunération à 110 %.

M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur – Avis défavorable. Le titre VII du code du travail sur le contrôle de la durée du travail et des repos s’applique toujours intégralement. Cet alinéa a disparu parce que la loi n’a pas à préciser qu’elle respecte la loi en vigueur.

Mme Martine Billard – Mais cet alinéa y figurait précédemment !

M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur – Je comprends, mais ce n’est pas nécessaire.

L’amendement 168, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

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M. Alain Vidalies – S’il y avait une multiplicité de modèles, c’est que les besoins étaient très différents selon les entreprises. On ne répond pas à des exigences différentes de façon semblable. Certaines entreprises – les industries lourdes ou les entreprises de papeterie – doivent travailler en continu : c’est une donnée de départ que les partenaires sociaux prenaient en compte pour décliner les exigences particulières de chaque entreprise. De la même façon, certaines entreprises travaillent par cycles : les questions de saisonnalité, d’amplitude ne s’y posent pas de la même façon ... / ... . Est-il normal, même pour sauver leur emploi, d’obliger les salariés à passer du travail en 3x8 au travail en 4x8, c’est-à-dire en ajoutant un week-end sur deux à peu près ?

M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur pour avis – Dans certains cas, il faut le faire !

M. Alain Vidalies – Vous savez ce que cela veut dire : ces samedis, ces dimanches, les salariés ne verront pas leur famille, ne feront pas de sport, ne se cultiveront pas. On ne peut pas s’adresser à eux en les traitant d’incapables et de fainéants ! Ils font déjà les 3x8 Monsieur Poisson, vous savez que les enquêtes sur la pénibilité montrent que c’est un des principaux facteurs de décès et de vieillissement prématurés. Mais quand on vous dit : c’est ça ou la porte, quel choix a-t-on ? ... / ...

M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur pour avis – La conclusion est erronée.

M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur – Avis défavorable. Je ne reviens pas sur la question de la concurrence. Sur la prise en compte de la spécificité des entreprises, nous considérons effectivement que c’est la négociation au niveau de l’entreprise qui permettra de la prendre en compte de la façon la plus satisfaisante : c’est un vrai désaccord entre nous.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Même avis.

L’amendement 1536, mis aux voix, n’est pas adopté.

Mme Martine Billard – L’amendement 179 est de cohérence. L’article 18 de votre projet représente, à l’évidence, une régression de plus. Pendant des décennies, les salariés se sont battus pour réduire – voire supprimer – le travail de nuit, le travail du dimanche, le travail en 3x8. Vous allez dans le sens inverse : vous avez déjà étendu le travail de nuit, vous étendrez bientôt le travail du dimanche, et vous libérez toutes les possibilités d’organisation du travail en 3x8, en 4x8, en travail horaire continu.

M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur pour avis – C’est la réalité !

... / ...

Mme Martine Billard – Vous vous pliez à des obligations qui n’ont pas lieu d’être. Ces « réalités » ont toujours existé : relisez les débats qui ont eu lieu depuis le début du XXe siècle, vous retrouverez toujours la même antienne. Nous n’entendons plus, c’est vrai, la droite et le patronat nous expliquer que la réduction du temps de travail risquerait de développer l’oisiveté et l’alcoolisme ; mais depuis un siècle, tous les autres arguments sont les mêmes ! Eh oui, le conflit entre le patronat et les salariés existe depuis longtemps.

Le rapport de forces est aujourd’hui en faveur du patronat, et vous en profitez pour casser les protections collectives et revenir à la situation qui prévalait dans les entreprises avant la seconde guerre mondiale. ... / ...

Vous parlez de travail tout au long de la vie ; mais comment demander à des salariés de continuer à travailler au-delà de 60 ans en leur proposant des semaines de 48 heures, l’extension des 3x8, voire le passage aux 4x8 ? ... / ... Ce que vous proposez, c’est travailler plus, tout le temps, jusqu’à en mourir

M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur – Avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Même avis.

L’amendement 179, mis aux voix, n’est pas adopté.

Mme Martine Billard – En autorisant la fixation d’un délai de prévenance inférieur à sept jours, le texte reprend certes les dispositions en vigueur, mais en supprimant la notion de « contreparties » mentionnée par l’article L. 3122-14. Ces contreparties n’étant pas indues, loin de là, l’amendement 180 tend à revenir à la situation actuelle. Chacun sait que la modification des horaires a des conséquences sur la vie des salariés, notamment en matière de garde des enfants ou de transports. Il faut s’organiser autrement.

... / ...

En ne reprenant pas la notion de contreparties, ce texte pénalisera le travail des femmes. C’est d’autant plus étonnant que vous avez fait adopter, il y a peu, une loi sur l’égalité salariale. Il ne faudra pas s’étonner que la situation ne progresse pas si nous régressons à ce point en matière de délai de prévenance.

M. Roland Muzeau – Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur – Avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Même position.

M. Patrick Roy –Ce projet de loi, très peu humaniste, emportera de graves conséquences pour les femmes. C’est pourquoi nous aimerions que la commission et le Gouvernement soient un peu plus loquaces.

L’amendement 180, mis aux voix, n’est pas adopté.

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M. le Président – Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. Je rappelle que la Conférence des Présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet auraient lieu mardi 8 juillet à 15 heures.

Prochaine séance, cet après-midi, mardi 8 juillet 2008, à 15 heures

Le gouvernement ayant décidé "l'urgence" sur ce texte, dès son vote par le Sénat, une commission mixte paritaire sera convoquée afin de mettre au point un texte commun aux deux assemblées. Un texte sera ensuite soumis aux députés et sénateurs pour sa lecture définitive avant la fin de la session extraordinaire du Parlement, prévue pour la fin du mois. La CFE-CGC voit dans ces 235 jours un "retour au siècle dernier". La centrale des cadres, qui entend déposer un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme, estime que "cette limite correspond, en fait, à une année pleine [365 jours] de laquelle on retire les jours de congés [25], les samedis [52], les dimanches [52] et le 1er mai".

Maintenant vous savez !!!


Source
Assemblée Nationale - intégrale des débats
Crédit image
Le Placide