L'UMP pétitionne pour l'application d'une loi ... déja applicable

On peut lire depuis le 19 octobre 2009, sur le blog de l'UMP un texte appelant à signer une pétition et portant le titre suivant : "Suspendre les prestations familiales des parents pour lutter contre l'absentéisme scolaire de leurs enfants"

Que dit ce texte

"Pour lutter contre l’absentéisme scolaire, l’Académie de Créteil a récemment proposé que soit mise en place une cagnotte pour récompenser les élèves assidus. S’il faut bien entendu réfléchir à des dispositifs expérimentaux permettant de favoriser l’assiduité des élèves, il faut aussi et surtout s’interroger sur la responsabilité de chacun.

En France, il y a l’obligation scolaire jusqu’à 16 ans. Or, jusqu’à 16 ans, un enfant est sous l’entière responsabilité de ses parents. De fait si des absences répétées et injustifiées sont constatées chez un enfant, c’est bien la responsabilité de ses parents qui doit être engagée.

La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances prévoit, en son titre III , la création d’un contrat de responsabilité parentale et la faculté de suspendre tout ou partie des prestations familiales afférentes à l’enfant dans le cas d’un manquement de ce dernier à l’obligation d’assiduité.

Si vous êtes pour une meilleure application de ce volet de la loi du 31 mars 2006, signez ICI la pétition du Mouvement Populaire"

Meilleure application. Est-ce à dire que cette loi ne serait pas encore applicable faute de parution des décrets ?

Retour sur le texte de l'annexe III évoqué par l'UMP :

" CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE - Article 48

I. - Après l'article L. 222-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222-4-1. - En cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation.

Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation. Son contenu, sa durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil général et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les autorités de saisine sont informées par le président du conseil général de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale et de sa mise en oeuvre ... / ... " Source Légifrance

Or, le décret instaurant : le "contrat de responsabilité parentale", issu de la loi pour l’égalité des chances, est paru le samedi 2 septembre 2006. Il s’applique en particulier en cas d’absentéisme scolaire ou de "trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire". Ce "contrat" comprend un rappel des obligations, et des engagements des parents à modifier le comportement de leur enfant. Si le contrat n’est pas respecté, le président du conseil général peut suspendre le paiement des allocations familiales... / ... ".- Source UNAF

Plus précisément : Décret n°2006-1104 du 1 septembre 2006 relatif au contrat de responsabilité parentale - NOR: SANA0623240D - Version consolidée au 02 septembre 2006, sur lequel figure un certain ... Xavier Bertrand ! - Source Légifrance

Alors questions :

La direction de l'UMP aurait-elle, tellement de mal à tenir ses troupes qu'elle s'est senti obligée de demander à des citoyens pétitionnaires de faire pression sur eux ?

Pourquoi l'UMP, nous "boursoufle t-elle le cortex" (comme le disait Pierre Desproges) avec cette pétition, alors que les textes sont en place et que ses élus sont , sur ce genre de sujets, godillots à souhait ?

Alors, manque d'imagination ou proximité des élections régionales ?

Il est vrai, qu'à défaut de résultats positifs dans les domaines économiques et sociaux, il est bon de réveiller les vielles peurs (identité nationale) et nous rejouer le "syndromes des cages d'escalier", de l'absentéisme et et de la violence scolaire, histoire de remobiliser un électorat qui pourrait, redevenir sensible au idées du Front National.

N'oublions toutefois pas que ce que cette pétition "grosse ficelle" que l'UMP essaye d'utiliser est du ressort et de la RESPONSABILTE du GOUVERNEMENT et des ELUS de la MAJORITE, depuis, si l'on compte le dernier mandat de Jacques Chirac, au pouvoir depuis 2002 !

Décidément, le Président et cette majorité sont, décidément, les meilleurs écologistes que nous n'ayons jamais connu, en termes de ... recyclage politique durable !