Assemblée Nationale : Premier vrai coup de canif au cumul des mandats ?

L'écrêtement, cette technique permettant à un élu de reverser, à sa guise, le surplus de ses indemnités, au delà de de 8300 euros, vient d'être abrogé. Premier coup de canif significatif au cumul des mandats ?

De plus en plus de citoyens sont excédés par cette manie politique bien française du cumul des mandats.

Et même, si la loi a évolué sur le sujet, notamment depuis 2000 : « (...) Outre l’interdiction du cumul des mandats de député et de sénateur, le mandat de parlementaire est désormais incompatible avec l’appartenance au Parlement européen (...), ainsi qu’avec l’exercice de plus d’un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune de plus de 3.500 habitants (...) » Indique le site Vie Publique : « (...) il n’y a pas de limitation des mandats dans les organismes de coopération entre collectivités territoriales (communautés urbaines, de communes, d’agglomération, syndicats mixtes ou intercommunaux) (...) »

Cette situation, a créé, ce qu'un député qualifie de : « (...) petits cumulards locaux, un peu obscurs, qui sont une palanquée (...) » Or, il faut savoir qu'une indemnité est attachée à chaque mandat. Et comme le montant maximum autorisé par loi est de 8300 euros, les élus avaient pris l'habitude de reverser le surplus, suivant la technique parfaitement légale, de l'écrêtement.

Un exemple ?

Cette délibération du conseil municipal d'Issy les Moulineaux, de 2008 : « (...) Il est proposé au Conseil municipal de reverser la somme globale de 4 720 € correspondant à la quasi-totalité de la part écrêtée de l’indemnité du Maire aux conseillers (...) » suit la liste des attributaires et les montants respectifs

Cette particularité avait d'ailleurs été dénoncée par Anticor dans sa charte éthique des collectivités locales : « Non cumul et limitation des mandats et des fonctions exécutives (...) Rappelons qu’aujourd’hui, du fait du plafonnement des indemnités perçues par un élu ayant de multiples casquettes, celui-ci distribue à son entière discrétion le trop perçu à des collaborateurs, affidés etc., multipliant ainsi les risques de collusion et de corruption (...) »

« collaborateurs, affidés » et même parents, enfants ou conjoints, comme nous le rapelle Le Figaro : « (...) Patrick Balkany (UMP), qui avait fait reverser les siennes à son épouse et première adjointe, Isabelle Balkany, en 2008, alors qu'il était maire de Levallois. Ou le conseiller régional de Haute-Normandie Franck Martin, du Parti radical de gauche, également maire de Louviers et président de communauté d'agglomération, qui a fait voter le reversement de son indemnité à sa compagne, également adjointe à Louviers (...) »

Or depuis le le 28 juin à 0h30, cette technique qui permet dans certains cas de rémunérer un proche ou un ami sans s'exposer aux poursuites pour emploi fictif n'existe plus !

On doit cette abrogation à René Dosières ce député spécialiste des finances publiques et locales qui s'est illustré à de nombreuses reprises, en dénonçant les gaspillages de l'état, dont récemment, celui des rémunérations des membres des cabinets ministériels.

Ainsi, l'écrêtement a été supprimé et les sommes en question devraient rester dans le budget de la collectivité concernée, puisque : « (...) l'amendement a été adopté, à l'unanimité, (mais sans enthousiasme - voir vidéo - NDLR ) ce 5 juillet dans le texte suivant : « La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment un mandat ou une fonction »

Ce qui, vous en conviendrez, enlève une partie du charme du cumul des mandats. Mais repose, avec acuité, le problème du statut de l'élu local. Car, le bénévolat a ses limites, surtout dans les grandes agglomérations !

En effet, comme l'expliquait Romain Blachier Adjoint à l'Economie, au Commerce et à l'artisanat de Lyon 7e : (...) La chose me sert notamment à monter quelques opérations dans le cadre de mon mandat. En mairie d'arrondissement, on ne dispose pour ainsi dire pas vraiment de budget, ce qui est problématique pour travailler. Cela me sert aussi, avec mes indemnités, à compenser un petit peu les heures non rémunérées par mon employeur ou autres activités rémunérées que je passe à mon mandat d'Adjoint (...) »

La diversité socio professionnelle de nos élus est à ce prix. A moins de se satisfaire de voir siéger exclusivement, des professions libérales, chefs d'entreprises, fonctionnaires ou retraités, ce qui est le cas de l'Assemblée Nationale ou du Sénat

Débat démocratique et essentiel, mais qui, semble t-il, ne fait pas partie de ceux lancés pour les élections de 2012


Bibliographie
L'Internaute : Qui sont les champions du cumul des mandats ?

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L'Internaute