Les bonnes idées de l'Europe : Pour diminuer le chômage précarisons tous les salariés !

La Commission européenne tient sa solution pour réduire le chômage : Faire disparaître les contrats de travail de type CDI afin de fluidifier le marché du travail. Ce qui reviendrait à transformer tous les salariés en précaires. Génial !

A défaut d'avoir évité la transformation de l'Europe en une passoire pour tous les produits en provenance d'Asie, ce qui a détruit des millions d'emplois sur le continent, la Commission Européenne a décidé de se pencher sur le nombre alarmant de chômeurs. Il faut dire que  leur nombre en Europe est d'environ 24 millions.

A la question : Qui est responsable du chômage ? La Commission a trouvé le coupable : « (...) les lourdeurs juridiques du contrat de travail qui entravent, selon elles, la reprise de l’emploi (...) »

Et d'où sort ce « brillant » raisonnement ?

Le journal La Marseillaise nous donne quelques explications : « (...) Au niveau européen, la grande bataille d’une commission rompue aux méthodes libérales est d’améliorer la compétitivité des entreprises. Celle-ci passerait d’abord par une baisse du coût du travail. Or, le droit du travail est là, un obstacle. Définir la durée légale du travail et dans la foulée les heures sup’ qui en découlent, le type de contrat à respecter, cadrer les licenciements et les indemnités chômage .. seraient autant de frein à la productivité (...) Estonie, Slovaquie ou République Tchèque ont assoupli leur marché spontanément. Pour les récalcitrants, la crise a été un opportun « bâton » : Grèce, Espagne, Portugal et Italie se sont ainsi vu imposer une baisse des salaires, une chute du nombre de jours indemnisés, une facilité à licencier (...) »

Or, la France n'ayant pas élu Nicolas Sarkozy qui proposait de mettre en place des accords compétitivité-emploi dont l'objectif était de remettre en cause le contrat de travail, la Commission a décidé de mettre en demeure le nouveau Président et son gouvernement de : (...) revoir « le haut niveau de protection » du CDI (...) pour favoriser l'emploi durable (...) » Défense de rire !

Où on voit ressurgir le concept de contrat de travail unique à droits progressifs !

Très curieusement, l'idée serait de généraliser un seul et même : « (...) contrat de travail pour tous, sans limitation de durée, dans lequel le salarié accumule des droits en fonction de son ancienneté (...) »

A noter que cette idée fait le bonheur de Jean-Christophe Sciberras le Président l'Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH). Qui le justifie de la façon suivante : « Lorsqu'il y a des tensions, les entreprises commencent leurs ajustements sur les intérimaires et les CDD. Il nous semble plus juste d'offrir à tous les salariés le même contrat indéterminé, tout en garantissant à l'employeur la possibilité de s'en séparer plus simplement »

Beau comme du Laurence Parisot non ?

Il l'expliquait beaucoup plus clairement au Figaro en Juin 2011 en y ajoutant une finesse : « simplifier le Code du travail » sans oublier de se féliciter du succès de la rupture conventionnelle qui a l'avantage d'éviter ... certains plans sociaux et ... leurs obligations.

En résumé, la Commission européenne qui subit les assauts répétés des lobbies patronaux européens, comme Business Europe, dont le Medef est le correspondant français,  n'a fait que réclamer ce que tous les patrons d'Europe souhaitent voir se mettre en place.

Mais finissons plutôt sur ce décryptage de Maryse Dumas Secrétaire confédérale de la CGT qui vous donnera un avant goût de « bonne idée »

« (...) A priori, le principe d'un contrat de travail unique pour tous les salariés nous paraît très séduisant (...) Or, ce nouveau contrat de travail unique rend caduque toute la législation sur les licenciements: pas de contestation possible du motif du licenciement, pas de consultation des représentants du personnel, pas de plan social ni d'obligation de reclassement pour les employeurs. Les licenciements seraient facilités et les entreprises, dédouanées de leurs responsabilités vis-à-vis des salariés et des bassins d'emploi (...) L'utilisation des CDD est juridiquement encadrée. L'entreprise n'a pas le droit d'utiliser la précarité comme une forme d'emploi permanent (...) »

A vous de choisir votre version !

Contrat de travail unique : La précarité organisée ?

Selon l'association nationale des DRH : Il existerait en France des salariés en CDI hyper protégés qui empêcheraient les précaires en CDD de trouver leur place. Il serait donc urgent de précariser l'ensemble des salariés par un contrat de travail unique !

Le 1er novembre 2010, nous écrivions : « Trop de chômage et pas assez d'emplois. La gauche avait initié le concept du partage du travail au travers des 35H00. La droite, bien aidée en cela, par ses fondations et think tanks libéraux tiens à son idée : Flexibiliser à tous prix le contrat de travail et ainsi, partager le chômage entre tous ! » C'est au tour de l'association nationale des DRH de reprendre à son compte cette demande formulée par la Fondation Montaigne

Tout le monde le reconnaît : Depuis l'adoption de la rupture conventionnelle, il est assez facile de se séparer d'un salarié en CDI quelque soit son ancienneté.

Seulement, cette rupture ne peut s'obtenir, qu'après homologation et, bien entendu, dans la mesure où le salarié, est effectivement d'accord. Si ce n'est pas le cas, on s'oriente vers une procédure au tribunal des prud'hommes. Procédure, qualifiée par Laurence Parisot de : « facteur d'insécurité pour les entreprises » !

Du coup, depuis des décennies, les organisations d'employeurs affirment que ces protections pour les salariés sont un obstacle à l'embauche et que : « Faciliter le licenciement incite à recruter »

Quelques exemples ?

Yvon Gattaz, alors président du CNPF (ancêtre du Medef) qui avait annoncé que la suppression de l'autorisation administrative de licenciement se traduirait par la création de 400 000 emplois

Ernest Antoine Seillière, a aussi usé de l'équation simple : « pouvoir licencier en toute sécurité, c'est pouvoir embaucher plus facilement »

Et surtout : La suppression de la contribution Delalande qui était un obstacle à l'embauche des plus de 50 ans !

Avec les résultats qu'on connaît aujourd'hui !

L'effet rupture conventionnel ayant atteint sa vitesse de croisière, mais restant insuffisant, en termes de flexibilité, quoi de plus naturel d'entendre Jean-Christophe Sciberras, président de l'association des directeurs des ressources humaines, proposer, à l'occasion de leur assises nationales, où l'on va débattre, en présence de Xavier Bertrand de : « L’urgence de l’innovation sociale » l'extension à l'ensemble des salariés d'un contrat de travail unique !

Ainsi, selon Jean-Christophe Sciberras, les salariés en CDI seraient la cause du chômage des moins de 25 ans : « (...) Près d’un quart des moins de 25 ans sont au chômage et voient la perspective du CDI comme voie d’entrée principale vers l’emploi se raréfier. Il est aujourd’hui urgent de mettre un terme à un système complexe et rigide en ouvrant enfin de nouvelles pistes d'action pour une insertion durable des jeunes en entreprise (...) »

En gros, à défaut de sécuriser les plus jeunes, « insécurisons » tout le monde ! Mais, quelles sont ces : « pistes d'action » ?

Le CTU : « (...) ce contrat de travail unique s’énoncera sans référence au temps ; il sera par nature à durée indéterminée et se substituera à tous les CDI, CDD, contrats de missions, contrats saisonniers, actuellement en vigueur (...) »

Et en cas de licenciement ? : « (...) Les motifs de rupture seront alors la faute du salarié, la rupture d’un commun accord, ou la fin de l’activité sur laquelle ce salarié avait été affecté. Ce contrat à durée indéterminée pourrait être rompu assez facilement, du moins au début, la sécurité du salarié se renforçant au fur et à mesure que son ancienneté progresse dans l'entreprise (...) »

L'idée n'est pas vraiment nouvelle, écrivait déjà, le site web chefdentreprise en octobre 2007 : « Elle a été lancée en 2004 par les économistes Pierre Cahuc et Francis Kramarz, puis reprise par Michel Camdessus, ancien directeur du FMI. (...) En cas de licenciement, les exigences juridiques pesant sur l'entreprise seraient allégées (plus d'obligation de reclassement interne ou externe et le juge ne pourrait plus vérifier l'existence d'un motif économique) . Un allégement toutefois compensé par le paiement, au moment du licenciement, d'une indemnité proportionnelle à l'ensemble des salaires versés tout au long du contrat de travail (...) Et c'est ce que déplorent les associations patronales, qui trouvent ce contrat encore trop rigide pour être unique (...) »

Débat, relancé lors de la tentative de mise en place des CNE et CPE (2007). A cette époque, le syndicat Sud expliquait : « (...) les CDD et intérim ne représentent que 12 % des emplois et l’on voit bien du coup la bonne affaire pour le MEDEF consistant à précariser près de 90 % des salariés pour, prétendument nous le verrons, en « sécuriser » 12 %. En effet le salarié en CDD est quasi inlicenciable entre les dates de son contrat, ce qui n’est déjà pas le cas avec le CDI actuel et qui ne le sera plus du tout avec le Contrat de Précarité pour Tous (...) »

Certes, Nicolas Sarkozy qui avait inclut le contrat de travail unique à droits progressifs dans son programme l'a oublié en cours de route. Et, à quelques mois de l'élection présidentielle, il paraît peu probable, que celui-ci prenne le risque, de se mettre à dos, les électeurs salariés.

Mais dans la mesure où, comme le fait remarquer Le Figaro : « (...) Nul doute que le ministre du Travail, qui avait défendu l'idée d'un contrat de travail unique comme porte-parole du candidat Sarkozy, accueillera cette proposition d'un bon œil (...) » il n'y aurait rien d'étonnant que cette mesure puisse ressurgir, en cas de réelection de Nicolas Sarkozy et de l'UMP en 2012 !


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