08 août 2008

Conseil constitutionnel : Victoire en demi teinte pour les salariés et cadres ... oubliés

Saisi par des parlementaires de l'opposition, le Conseil a validé jeudi l'essentiel de la loi, qui pourra donc, selon le gouvernement, s'appliquer à l'automne.

Mais il a retoqué des dispositions sur la fixation par accords collectifs du repos lié aux heures supplémentaires au-delà du contingent et sur la suppression des clauses sur les heures supplémentaires des conventions collectives existantes ... / ...

Pour la CGT, ces modifications "sont plutôt positives mais elles n'occultent pas le reste des dispositions sur le temps de travail qui vont largement nuire aux conditions de travail et aux conditions de vie des salariés".

La CGT envisage désormais de contester le texte au regard du droit européen, a précisé une porte-parole. "On saura mobiliser tous les moyens juridiques et les moyens syndicaux pour combattre ces mesures", a-t-elle déclaré ... / ...

Pour le Parti socialiste, "ces censures constituent un sérieux camouflet pour le gouvernement" - Source REUTERS

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'essentiel de la loi Bertrand sur la démocratie sociale et le temps de travail qui réforme les 35 heures, rejetant les demandes d'annulations de l'opposition de gauche, a annoncé la haute juridiction.

Les sages du Palais Royal ont ainsi validé le choix fait par le gouvernement de renvoyer aux accords collectifs la fixation du repos compensateur.

Aux termes du texte, adopté définitivement par le parlement le 23 juillet, la durée légale de 35 heures est maintenue, mais chaque entreprise pourra négocier sa durée du travail et ses contreparties en dérogeant aux obligations jusqu'ici fixées par les branches.

Les sages, ont cependant demandé au gouvernement de préciser (article 18, I) des critères en fonction desquels seront négociés ces repos.

D'autre part, le Conseil constitutionnel a jugé que la disposition de loi (article 18, IV) prévoyant la suppression au 31 décembre 2009 de toutes les clauses relatives aux heures supplémentaires dans les conventions collectives existantes, était inconstitutionnelle, car non justifée par un motif d'intérêt général suffisant. Cette suppression aurait concerné près de la moitié des 200 conventions collectives auxquelles sont soumis quelque 12 millions de salariés.

Cette censure très partielle n'empêche pas la loi d'entrer immédiatement en application. Elle permet en effet la négociation d'accords d'entreprises. S'il existe des clauses contraires dans les accords de branche, elles cessent d'être opposables ... / ...

Le recours de l'opposition n'avait pas porté sur un des points les plus débattus du projet législatif, les forfaits pour les cadres. Source AFP

Côté gouvernement, l'interprétation est tout autre. « Le juge constitutionnel a estimé que le délai d'adaptation laissé aux accords de branche (...) n'était pas nécessaire », a déclaré Xavier Bertrand dans un communiqué, « c'est donc immédiatement que les entreprises pourront appliquer ces dispositions ». Pour le ministre, la décision du Conseil constitutionnel « permet une entrée en vigueur plus rapide de la loi » - Source Les Echos

Donc, pas de quoi pavoiser

Ceux qui sont concernés par le statut cadre qui leur impose une forfaitisation seront donc content de savoir que le Parti Socialiste ne les compte pas comme possibles militant ou sympathisants puisqu’il les a purement et simplement "zappés"

Il va vraiment falloir que les élus du Parti Socialiste se rende compte que la France des usines (où il vont peu) s’est "convertie" à l’ère des services dans laquelle on donne le statut cadre pour ne pas avoir à payer la moindre heure supplémentaire.

Le cadre doté d’un golden parachute et de stock option, est une image d’Epinal qui concerne quelques privilégiés et ne correspond pas à la réalité de beaucoup de "soutiers" des services dont la plupart touchent 1300 à 2000 € pour 60 heures et plus.

N’existe t-il pas d’adhérent au PS qui travaille dans la grande distribution, les services informatiques, les centres d’appel, les agences de com. et de publicité ?

Le droit du travail doit s’appliquer à tous, obligations comme protections. Merci de vous en souvenir avant de crier ... victoire.

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Cadre Plus

2 commentaires:

Kamizole a dit…

Que le Constitutionnel ait retoqué la disposition relative à la suppression de la référence aus heures supplémentaires ne me surprend guère. Ce n'est sans doute qu'une demi-victoire mais elle me paraît essentielle... Certes, on connaît la propension de Sarkozy à essayer de contourner les censures du juge constitutionnel (nonobstant les dispositions tout à fait contraire dans le texte constitutionnel... il n'a - quand même ! - pas osé faire modifier cela par le récent Congrès).
Quant aux cadres, tout en étant socialiste, je ne peux que déplorer que le PS n'ait pas saisi le CC sur ce point (mais rassurez-vous : le Conseil constitutionnel, s'il ne peut, de son propre chef, examiner une loi dont il n'a pas été saisi, examine toutes les dispositions des lois qui lui sont soumises... sans doute n'y avait-il rien d'inconstitutionnel ?).
On revient donc à l'état antérieur, c'est à dire aux cadres qui auront un "forfait" (mauvais esprit comme je le suis, je me demande dans quel sens il faut entendre ce mot !) c'est à dire, en pratique corvéables à merci... Un des avantages des "lois Aubry" était précisément de leur accorder des avantages en termes de "temps libre", RTT, etc...
Je ne saurais dire si le PS se désintéresse des cadres en général. J'en connais beaucoup qui sont adhérents ou sympathisants, et qui n'ont rien à voir avec les cadres très supérieurs du COUAC/40... Il suffit d'ailleurs de voir combien la politique de Sarkozy (et avant, 5 années de Chirac, Raffarin et Villepin) a désespéré, laminé et prolétarisé les classes moyennes...

christie a dit…

Je pense que l'on veut à terme réduire le statut de cadre.
Cela fait partie des projets du MEDEF.
Transformer l'homme en un serviteur fidèle. On veut laminer tout esprit de solidarité. en rendant les hommes (les cadres) dans ce contextes corvéables à merci, on institue une lutte entre eux et donc moins de solidarité. Donc moins de résistance à terme.
je viens de terminer un bouquin sur la vie de cadre chez "Carrefour" et déjà, en coulisse les cadres étaient soumis à un régime de compétition terrifiant. Sauf que c'était illégal.
je suppose donc que l'objectif du Medef est de rendre légal cette notion de travail au forfait...Dépassant l'entendement.