05 juillet 2011

Les petits cadeaux « électoraux » du Sénat aux professions de santé ?

Mis sous pression par un lobby de syndicats de professionnels de santé, les sénateurs ont récemment supprimé un article, adopté par l'Assemblée Nationale, qui aurait permis aux mutuelles de mieux rembourser leurs adhérents !

« (...) Suivant l'avis de la commission des Affaires sociales, les sénateurs n'ont pas accordé aux mutuelles la possibilité de contracter directement avec des professionnels de santé pratiquant des tarifs raisonnables, ou se conformant à des critères de qualité. Des accords considérés comme gagnants-gagnants par la Mutualité Française car en échange d'engagements, ils profitent de la clientèle des mutuelles (...) » Ecrit la Mutualité Française

Le texte voté en première lecture par l'Assemblée Nationale : « (...) devait remettre les mutuelles sur un pied d’égalité avec les sociétés d’assurances et les institutions de prévoyance, en leur permettant de moduler les remboursements selon le professionnel de santé choisi par les adhérents (...) »

Si cette décision du Sénat a provoqué la colère de la Mutualité Française qui a fait part de son : « vif mécontentement » et du réseau Santéclair (Allianz, Maaf, MMA, MGP et Ipeca) qui affirme que celle-ci : « compromet l’avenir des réseaux de soins et nuit gravement à l’intérêt des complémentaires »

Du côté des syndicats professionnels d'opticiens, on crie victoire !

Extraits de l'article publié sur acuite.fr : « Portail des décideurs de l'optique »

« Réseaux : la plupart de vos syndicats saluent une victoire au Sénat et continuent la bataille (...) Christian Roméas, président du SynOpe (Syndicat des opticiens sous enseigne) salue « une victoire », tout comme Dr. Jean-Bernard Rottier, son homologue du Snof (Syndicat national des ophtalmologistes de France). Alain Gerbel, président de la Fnof (Fédération nationale des opticiens de France), se félicite aussi de l'impact de la mobilisation majeure contre cette mesure : la pétition demandant sa suppression a réuni plus de 6 000 signatures et de nombreux élus ont été alertés sur ce dossier. Le Casopi (Syndicat des centrales d'achat au service des opticiens indépendants), qui a largement relayé cette action, se réjouit également de cette première bataille gagnée (...) »

« de nombreux élus ont été alertés sur ce dossier » et de quelle façon ?

Et bien, la Fnof avait rédigé un argumentaire : « à utiliser pour expliquer/appuyer sa démarche auprès d'un député/sénateur » cet argumentaire est toujours disponible dans un des forums daté du 21 Mai 2011 du site acuite.fr

« POUR LA SUPPRESSION DE L’ARTICLE 22 DE LA PROPOSITION DE LOI FOURCADE. Contenu : Cet article modifie le Code de la mutualité. Il autorise les mutuelles à mieux rembourser les adhérents qui se font soigner par un professionnel, un établissement ou un service qui fasse partie d’un réseau de soins avec lequel ces mutuelles ont passé un accord. Origine : Voté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Fourcade. Initiative du député Yves Bur (député UMP du Bas-Rhin) (...) » et la Fnof de préciser en fin de texte le : « Mode opératoire » à destination des élus

1. Appeler le sénateur ou député (Monsieur le Député/Madame le Député ou Monsieur le Sénateur/Madame le Sénateur) – contacter sa permanence parlementaire. Eventuellement le rappeler s’il n’est pas joignable ou disponible. Insister pour prendre un rendez-vous téléphonique.
2. Lui exposer les raisons de votre appel en allant à l’essentiel : Il faut supprimer l’article 22 de la proposition de loi Fourcade qui lèse les professionnels, les patients en menaçant l’accès aux soins de proximité et en créant un marché captif
3. Puis revenir sur les 3 arguments principaux qui sont ceux qu’il pourra reprendre.

4. Si possible, lui faire parvenir une note qui en fasse le résumé (cf. exemple ci-joint)
5. Remplir le fichier Excel joint pour permettre un suivi de l’opération globalement (...) »

A noter quelques idées et suggestions faites par des participants au forum dont celle-ci : « il me semble qu'il faut mettre aussi comme conséquence , une perte d'emplois - c'est un point + qu'important - et il faudrait le chiffrer (...) que la profession licencie 30% des opticiens , et qu'elle n' offre plus d'emplois aux diplômés sortant tous les ans des écoles ? ça, c'est leur problème et ça les concerne »

Menaces et pressions qui ont été efficaces puisque, les sénateurs ont supprimé l'article en question.

Et même si, nous dit L'Argus de l'assurance : « (...) le texte doit encore être examiné en deuxième lecture à l’Assemblée du 6 au 8 juillet (...) » on ne pourra que constater que les sénateurs sont d'une grande « sensibilité » électorale ces derniers temps.

« Sensibilité » dont ils ont fait preuve à l'égard d'autres professions de santé (clientèle traditionnelle de l'UMP) comme nous l'apprend la Mutualité Française. On été supprimées : « (...) toutes les mesures contraignantes pour les médecins : déclaration des congés, remplacements dans les zones sous-dotées sous peine de sanctions financières, obligation pour les dentistes d'afficher le prix d'achat des prothèses (...) Concernant la taxe de 50 centimes d'euro sur les feuilles de soins papier, les sénateurs ont renvoyé le sujet aux négociations conventionnelles, qui doivent s'achever le 30 septembre (...) »

Navrant, en cette période d'austérité budgétaire qui impose à beaucoup de patients des restrictions de soins. Sensation confirmée par Valérie Segond, journaliste à La Tribune qui constate que : « (...) Décidément, cette grande proximité entre l'élu et le médecin coûte très cher au pays (...) » ... le prix d'un mandat électoral ?


Crédit photo
Clubic

2 commentaires:

HASSELMANN a dit…

En cette lamentable affaire, il y a le fonds et la forme.Le fonds prouve que la liberté de contractualisation en matière économique ou commerciale, n'est admise que dans le sens ou elle permet des etentes de cartels industriels ou financiers.Sur la forme, cela prouve que la FNMF est un nain désorganisé, un TIGRE DE PAPIER, qui se targue de protéger un français sur 2 mais est infoutue de mobiliser et de s'organiser pour vraiement menacer les élus de tous bords.Y BUR (UMP) plaide pour cette autorisation de longue date, il doit être déçu a juste titre.Comme quoi, l'étiquette politique n'a rien a voir avec la lucidité et l'honnêteté.

Anonyme a dit…

Personnellement je ne pense pas que cette suppression soit une mauvaise chose. Si ce genre de contrat avec les mutuelles passe, on aurait la suppression pur et simple du libre choix du praticien. En gros, si tu veux te faire soigner , tu prends ce médecin ou cette infirmière ou ce kinésithérapeute mais pas celui là! pourquoi? bah il a pas signé avec nous! Le notre est moins bon? On s'en fout, il a signé lui... Et on glissera doucement vers un : si vous êtes pas dans notre réseau, pas de patient. Par contre si vous y êtes, pas de souci vous en aurez, ils auront pas le choix et en bonus vous pourrez faire du travail de m.... sans souci et vous faire un max de blé sans penser à la qualité des soins.
Pour le coup, je suis pas vraiment de votre avis sur ce billet,à mon sens, vous devriez consulter des professionnels de santé sur le terrain pour avoir une autre vision des choses.
Cela dit, j'aime bien votre blog! au plaisir ;)