Medef : 20 propositions pour privatiser la dépendance !

Le Medef vient de publier ses propositions sur le financement de la dépendance. S'il écarte toute contribution, même minime, des entreprises, son intention est bel et bien de récupérer la majeure partie du magot !

Slovar les Nouvelles a consacré plusieurs articles sur le financement de la dépendance que notre Président a décidé de mettre en place avant la fin de son mandat. L'UMP envisage d'offrir le magot de la « dépendance" aux assureurs ! et : Financement de la dépendance : Les jeux sont (déja) faits. Vous payerez !

Si nous sommes très loin, de la création d'un cinquième risque, promis par le candidat Sarkozy, force est de constater que, mois après mois, le recours à une solution d'assurances privées fait son chemin, pour le plus grand bonheur de la FFSA, une des principales fédérations contributrice du Medef.

Et c'est justement le Medef qui vient de livrer le 12 avril, lors d'un conférence de presse ses solutions : Réforme de la prise en charge de la dépendance - 20 propositions du Medef pour concilier solidarité, innovation et responsabilité - Pour un partenariat public-privé global publié par Les Echos

Que propose le Medef ?

Tout en citant abondamment le rapport Vesselle-Marini publié sur le site « 5 eme risque » le Medef affirme son opposition virulente à la création d'un cinquième risque : au nom de la compétitivité des entreprises et de l'emploi et de l'état des finances publiques !

En revanche, le Medef propose un système à deux niveaux, dont un socle public de couverture des plus démunis. Tout en précisant qu'il « (...) écarte tout nouveau financement par les entreprises indiquant que le financement de cette couverture relève d'une optimisation des dépenses (...) » et éventuellement en cas de recours à la solidarité nationale de créer un impôts à assiette large de type CSG

A noter au passage que le Medef rejette l'idée d'instaurer une deuxième journée de solidarité. « Outre les difficultés pratiques de mise en œuvre pour les entreprises, cette proposition conduirait à faire peser à nouveau le financement de la protection sociale sur les revenus du travail et en particulier sur les salariés » (Page 10 du document)

En outre afin de forcer les gens n'appartenant pas à la catégorie des plus démunis, à souscrire une assurance privée, de préférence obligatoire, le Medef propose de réserver l'APA (allocation personnalisé d'autonomie) aux plus modestes, en la liant à des conditions de ressources (Page 16 du document)

Mais tout ceci n'est qu'un verbiage habituel du Medef destiné à masquer ses vraies propositions qui consistent ... à mettre la main sur le marché de la dépendance et son magot !

Exemples

Faire interdire les subventions dont disposent les associations, évoluant sur le marché des services à la personne ! Arguant, ce qui est faux, que le marché des services à la personne est verrouillé et que les entreprises ne peuvent pas faire jouer la libre concurrence : Le Medef demande à l'état de libéraliser le marché, dans le cadre d'une « économie régulée » ( Page 14 et 22 du document)

Ouvrir aux assureurs privés et aux représentants des entreprises de services à la personne, le conseil de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ) qui est un établissement, pour l'instant, public.

Et le gros morceau : Restructurer à la baisse les moyens de l'hôpital public. Tout d'abord en supprimant des lits dans les CHU au profit des Ehpad qui, s'il peuvent être public ou associatif, peuvent surtout être ... privés à but lucratif.

Pour ce faire, le Medef propose de : « (...) conduire un plan volontaire de réduction des capacités hospitalières publiques dans un soucis d'optimisation de l'offre de soins (...) » (Page 19 du document) Et donc, de transférer les remboursements de la sécurité sociale vers les cliniques ou hôpitaux privées !

Ce qui signifie, si les parlementaires de l'UMP donnaient satisfaction au Medef, avant l'élection de 2012, sur ses propositions, cela permettrait une formidable main mise du privé sur le marché, formidablement juteux, de la dépendance !

Mais comme le dit le Medef, en page 4 de son document : « (...) Le marché de la dépendance est le deuxième au monde après les Etats Unis avec 5 millions de souscripteurs, plus de 500 millions d'€ collectés (...) » Il est clair qu'avec un coup de main des pouvoirs publics et des élus de la majorité, le titre de champion du monde est à la portée des adhérents du Medef : assureurs, hôpitaux et cliniques privées ou sociétés de services !

Crédit et copyright photo
LCI TF1

Financement de la dépendance : Les jeux sont (déja) faits. Vous payerez !

Promesse de 2007, le fameux « 5eme risque qui serait géré par la Sécurité sociale et les départements » va simplement devenir une rente pour les assureurs. Il faut dire que ceux-ci n'auront pas ménagé leur peine !

Retour en juin 2007 : Nicolas Sarkozy annonçait à Tours : « (...) Nous créerons, à partir de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et en concertation avec tous les acteurs du secteur, un organisme dont le but sera de préparer notre pays au défi de la dépendance (...) Je veux que la France soit un modèle dans la prise en charge de toutes les personnes dépendantes (...) » - Archive Les Echos

Rendons nous, à présent, le 23 juin 2010 à l'Assemblée Nationale pour y écouter les députés discuter du rapport « sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes " présenté à la commission des affaires sociales, par la députée UMP Valérie Rosso-Debord et intéressons nous à la proposition 12 : « Rendre obligatoire dès l’âge de cinquante ans, la souscription d’une assurance perte d’autonomie liée à l’âge et assurer son universalité progressive par la mutualisation des cotisations et la création d’un fonds de garantie »

Danièle Hoffman-Rispal ( groupe socialiste, citoyen et divers gauche ) : « (...) quelle surprise de constater que la promesse de la création d’un cinquième risque soit en fait remplacée, trois ans après l’élection présidentielle, par un recours à l’assurance privée. Non seulement il conviendra de payer, mais en plus sans garantie de résultat ! Le rapport précise même que le système d’assurance privée se substituerait à l’APA (...) J’ajoute que l’âge de cinquante ans est celui où les compagnies d’assurance privées commencent à s’inquiéter des risques de santé des assurés au point de refuser la prise en charge de certains d’entre eux (...) »

M. le président Pierre Méhaignerie UMP : « Il n’y a pas que les compagnies d’assurance privées. Les mutuelles pourraient également jouer un rôle important »

Dominique Dord UMP : « Ce n’est pas le cas et je vous félicite de proposer la souscription obligatoire d’une assurance personnelle. Cette préconisation n’a rien de choquant à mes yeux : alors que les Français sont obligés d’assurer leur voiture, souscrivent même des assurances tout risque et privilégient l’assurance vie comme placement financier, ils n’assurent pas leur personne ni leur santé ! Pourquoi ne pas éviter grâce à un système d’assurance personnelle obligatoire les difficultés et les drames véritables engendrés par la dépendance d’une personne âgée dans les familles modestes comme aisées ? (...) »

Yves Bur UMP : « Je souhaiterais donc savoir si la proposition qui est faite de créer une assurance dépendance obligatoire bénéficierait d’une aide fiscale ou non.»

Valérie Rosso-Debord : « La proposition d’assurance obligatoire formulée dans le rapport ne prévoit pas d’aide fiscale »

Martine Pinville SRC : « (...) Je crois que la question du financement de la prise en charge de la dépendance doit être appréhendée comme relevant du champ de la protection sociale et donc de la solidarité nationale (...) la solution finalement retenue est de ne créer qu’un dispositif d’assurance. Il risque d’aboutir à l’absence d’assurance de la part de certaines personnes. Comment pourra-t-on alors prendre en charge leur situation ?»

Denis Jacquat UMP : « (...) Une telle crainte ne doit pas cependant nous empêcher d’envisager l’institution d’une assurance obligatoire qui constituerait une avancée sociale importante. Je suis d’ailleurs personnellement partisan d’avancer l’âge de la souscription obligatoire à quarante ans, car cela permettrait d’accroître les rentrées de cotisations ; en outre, il est plus facile d’être accepté à cet âge par les compagnies d’assurance (...) »

Et maintenant, rendons-nous au 17 février 2011 date du : Point de presse mensuel de février 2011, présenté par Laurence Parisot - En réponse à une question posée sur les pistes de réflexions du financement de la dépendance, Laurence Parisot a précisé :

« (...) Comment peut-on financer tout cela ? Comment peut-on faire ? (...) Est-ce que je dois rajouter un étage à un édifice qui est déjà branlant ? (...) C’est pour cela que nous disons qu’il faut penser, là encore, comme si on partait d’une page blanche.

Si nous n’avions pas le système de sécurité sociale, qu’est-ce que nous ferions aujourd’hui pour financer la dépendance ? C’est comme cela qu’il faut réfléchir. C’est pour cela que j’ai mis en débat la question de l’assurance privée (...) Penser l’assurance privé ça ne veut pas dire forcement, dire que la prime d’assurance qu’il faudrait payer serait la même pour tout le monde. Imaginez un mécanisme d’assurance privée ne veut surtout pas dire que nous ne devons pas également imaginer un mécanisme collectif, solidaire pour les moins favorisés d’entre nous (...) »

Une assurance «low cost» sous forme de «CMU» financée par la solidarité nationale et payée aux assureurs ? Chapeau bas madame Parisot !

Au fait, il est utile de préciser que dans la « liste des personnes auditionnées par la mission parlementaire » un certain nombre de ceux-ci étaient des fournisseurs actuels ou potentiels de ... « solutions dépendance »

A tout seigneur tout honneur : La Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) qui outre la présence de son président de la commission plénière des assurances de personnes et du directeur des assurances de personnes disposait de son « conseiller parlementaire ».

Conseiller parlementaire ? : Il s'agit du représentant officiel de la FFSA auprès de l'Assemblée Nationale reconnu par la « Liste des représentants d'intérêts ". Traduction : la liste des lobbies officiels. Liste sur laquelle figure également ... Le Medef

Au même titre d'ailleurs que la Mutualité sociale agricole MSA qui prône : « (...) une part d’assurance complémentaire obligatoire pour limiter le reste à charge des bénéficiaires. Pour une bonne efficacité du système, le dispositif de prévoyance devrait être obligatoire (avec aide à l’acquisition du contrat pour les plus démunis) : il pourrait concerner – comme c’est le cas actuellement dans les systèmes d’assurance dépendance – les seniors de 50 à 70 ans ou s’appliquer à des catégories plus jeunes d’actifs (...) » ou la Mutulaité Française qui propose sur son site de « découvrir et comparer tous les contrats d'assurance dépendance distribués " par elle

Et même s'ils ne figurent pas sur la liste des représentants d'intérêts, ne pas oublier la présence du Groupe Reunica ou la MACSF qui disposent de leur propre offre. Quant au Crédit Foncier qui appartient au Groupe BPCE, il est, selon ses termes : « (...) n°2 de la banque commerciale et assurance en France (...) » nul doute que son intérêt sur le sujet est majeur !

En résumé : Un projet bien ficelé, défendu par des entreprises totalement désintéressées et des parlementaires UMP bien réceptifs. Un grand moment de démocratie en quelque sorte !

L'UMP envisage d'offrir le magot de la "dépendance" aux assureurs !

La dépendance des personnes très âgées était un des sujets prioritaires du candidat Sarkozy en 2007. En effet, il souhaitait : " ... / ... mettre en oeuvre une grande politique de la fin de vie ... / ... "

3 ans plus tard, Valérie Rosso-Debord, une députée UMP propose comme "grande politique de la fin de vie " de : "rendre obligatoire, dès 50 ans, la souscription d'une assurance des personnes contre la perte d'autonomie" et : " d'augmenter la CSG des retraités imposables "

Ainsi, il semble bien, qu'il va en être, de la dépendance, comme du : pouvoir d'achat, "travailler plus pour gagner plus", comme de : la France de propriétaires et autres promesses, issues du projet de 2007 du candidat Sarkozy.

Justement que disait le candidat, sur la "dépendance" dans ce projet ?

Projet de Nicolas Sarkozy - Page 28 et 29 : La dépendance

" ... / ... Je créerai une cinquième branche de la protection sociale ... / ... Je veux que la France soit un modèle dans la prise en charge des personnes âgées et dépendantes. L’honneur d’une civilisation, c’est la manière dont elle s’occupe des plus fragiles d’entre nous ... / ... Le rôle de la solidarité, c’est la prise en charge matérielle des personnes dépendantes. Le rôle des familles, c’est leur prise en charge affective ... " Source : Mon Projet - Rencontre « Femmes et égalité des chances » (06/04/07)

Mais revenons à la réalité de 2010 et découvrons qui est Valérie Rosso-Debord et ses propositions ?

Valérie Rosso-Debord est , membre de la commission des lois de l'Assemblée et la présidente de la mission d'information sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes mise en place en septembre dernier.

D'où viennent ses propositions, notamment celle qui consiste à soumettre les 50 ans et plus à une assurance perte d'autonomie obligatoire ?

D'un "rapport d'information déposé en application de l’article 145 du Règlement par la Commission des Affaires Sociales en conclusion des travaux de la mission sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes" disponible sur le site de l'Assemblée Nationale

Comment a été réalisé ce rapport ?

" ... / ... Réalisé au terme d'une bonne cinquantaine d'auditions et sur la base de nombreux travaux précédents (Drees, Cour des comptes, Igas…), le rapport Rosso-Debord se propose d'abord comme un constat détaillé de la prise en charge de la dépendance aujourd'hui, sur fond de contraintes budgétaires croissantes ... / ... " - Source Localtis

Et oui, avec la rigueur économique qui se met en place pour entre 5 et 10 ans, si l'on en croit Christian Noyer, le gouverneur de la Banque de France, il n'est plus envisageable que : " la France soit un modèle dans la prise en charge des personnes âgées et dépendantes"

Alors, comme il est hors de question d'augmenter les impôts, une idée lumineuse est venue à Valérie Rosso-Debord : Faire payer aux futurs hypothétiques dépendants, environ 15 Euros par mois dès l'âge de 50 ans !

15 euro par mois ! Mais sur quelles bases s'appuie t-elle ?

Elle s'appuie sur : " des estimations fournies par les sociétés d'assurance, le montant de la cotisation « dépendance » pourrait avoisiner les 15 euros par mois, pour une rente mensuelle d'environ 500 euros en cas de perte d'autonomie ... / ... "

Utilisant la métaphore, pour que les petits cerveaux que nous sommes puissent comprendre, elle nous explique son fonctionnement

" ... / ... la souscription d'une assurance des personnes contre la perte d'autonomie, permettrait d'assurer son universalité progressive par la mutualisation des cotisations et la création d'un fonds de garantie. « Un peu comme l'assurance automobile, que tout le monde est obligé de souscrire » tout en souhaitant : " encadrer " le dispositif afin d'offrir les " meilleures garanties " aux Français tout en limitant les coûts ... / ... "

Mais que les français se rassurent, cette nouvelle taxe sur la dépendance, ne devrait pas durer puisque nous assure la députée : " ... / ... ce nouveau système de financement a vocation à remplacer progressivement la prise en charge publique de la dépendance, qui ne serait maintenue qu'à "titre transitoire", jusqu'à ce que " l'assurance dépendance puisse se substituer au régime actuel de l'allocation personnalisée d'autonomie" ... / ... " - Source Gazette de la santé

Les mêmes français qui, ont l'habitude des taxes et contributions " transitoires" qui durent, apprécieront !

Ce que madame Rosso-Debord omet de nous dire, c'est que les assureurs sont fin prêts à intervenir, comme l'indique le très intéressant document, réalisé par Manuel Plisson de IRI-Crea (Université Paris-Dauphine) et publié sur le site de la FFSA (Fédération française des sociétés d'Assurances) : "LE MARCHÉ DE L'ASSURANCE DÉPENDANCE"

Extraits

: " La dépendance est bien un risque et non une période de la vie.... / ... Cela confirme qu'il s'agit bien d'un risque ayant donc vocation à être couvert par l'assurance ... / ... "

Et en fin de document :

" ... /... dans un contexte de déficit public, et à prélèvements obligatoires constants, les pouvoirs publics seront plutôt incités à ne pas augmenter le financement des dépenses de soins, voire à le diminuer. Un simple maintien voire un recul de l'aide publique ne sera donc supportable que si le marché se développe ... / ..."

Ce pragmatisme "colle" assez bien aux propositions de madame Rosso-Debord et nous laisse augurer du caractère " transitoire " de cette " assurance des personnes contre la perte d'autonomie "

Et ce marché devrait être juteux comme l'explique le document de Manuel Plisson. Puisque : " ... / ... Plus d'une personne sur deux ne sera donc jamais dépendante (29 % parmi les hommes et 52 % parmi les femmes). La durée moyenne de dépendance lorsqu'elle survient est de 3,7 ans pour les hommes et 4,4 ans pour les femmes. Par ailleurs, les durées longues en dépendance sont rares. Seuls 6 % des hommes et 16 % des femmes atteignant l'âge de 60 ans vivent plus de 5 ans en dépendance ... / ... "

En termes clairs, voila donc un risque qui semble prometteur pour les assureurs, tout en exonérant, le gouvernement et sa majorité d'une promesse ... embarrassante !

Emmanuel Verny, le DG de l'UNA donne son avis sur cette vision de la prise en charge de la dépendance sur le site de la gazette de la santé - Interview complète

Question : " Selon Valérie Rosso-Debord, l'état des finances publiques est si dégradé que notre pays n'a plus le choix...

Emmanuel Verny : On a toujours le choix. La question est plutôt de savoir à quoi on donne le plus d'importance : est-ce à la baisse de la TVA dans la restauration ou à la prise en charge des personnes âgées et handicapées ? ... / ... C'est un choix de société. ... / ... "

C'est d'ailleurs ce que les français ont cru percevoir ces derniers jours. Puisque, le ministre du budget a confirmé le maintien de la TVA à 5,5% pour les restaurateurs et que, la ministre de la santé est entièrement mobilisée sur ... l'avenir de l'équipe de France de football et ... ses futurs résultats à l'Euro de 2016 ...

Il n'y a pas à dire, la : grande politique de la fin de vie" comme la "réforme du capitalisme" sont en marche ....

Crédit image
Babouse
Impôts utiles

Lundi de pentecôte férié : Fin de la raffarinade pour les personnes dépendantes !

Souvenez-vous, c'était en 2005 ...

Après la catastrophique gestion de la canicule de l'été 2003 qui avait provoqué la mort de 15 000 personnes, Jean Pierre Raffarin décidait de régler le problème de la dépendance en supprimant un jour férié : Le lundi de pentecôte.

Et le spécialiste de la "France d'en bas" d'annoncer que : " la mesure était censée rapporter 2 milliards d'euros par an"

Fonctionnement

" En contrepartie d'un jour de production en plus, les entreprises devaient en effet verser des cotisations sociales supplémentaires, qui viendraient alimenter une branche de la sécurité sociale créée pour l'occasion " Toutefois, cette mesure avait provoqué " ... / ... un très fort vent de protestation, qui avait obligé Jean-Pierre Raffarin à laisser la porte ouverte à d'éventuels aménagements." - Source L'Expansion

Que reste t-il, à quelques jours du lundi de pentecôte, du projet de celui que certains ont baptisé " le phénix du Haut Poitou (Canard Enchaîné) et d'autres le "Lao Tse français", en référence à son amour immodéré pour la Chine (voir : « un temps de yin, un temps de yang, voilà le tao » sur son blog ou son blog entièrement rédigé en Mandarin et réalisé par : Phoenix New Media Inc ! ça ne s'invente pas !

Et bien, à vrai dire, pas grand chose puisque :

" La date de la journée de solidarité peut être librement choisie par chaque entreprise. La publication de la loi au Journal officiel vient clore le chapitre du lundi de Pentecôte travaillé qui perturbait employeurs et salariés depuis sa mise en place ... / ... " Ecrit l'Express dans sa rubrique L'entreprise

Il faut dire que cette idée lumineuse avait fait polémique et pas simplement auprès des villes qui organisaient des ferias.

En effet, bien que le gouvernement ait assuré, que les sommes récoltées étaient bien dépensées ou mises de côté pour les personnes dépendantes : " ... / ... des associations s'occupant de personnes fragilisées et l'AD-PA (directeurs de maisons de retraite) ont soulevé une nouvelle polémique il y a deux ans, accusant l'Etat de "détourner" des crédits de la caisse pour l'autonomie afin de combler le déficit de la Sécurité sociale ... / ... "

Pascal Champvert, président de l'AD-PA, ajoutant de son côté que ces crédits : " ... / ... ne sont toujours pas dépensés intégralement et sont affectés à d'autres fins". Les crédits disponibles "doivent être utilisés dans l'urgence à l'aide aux services à domicile pour les personnes âgées, à bout de souffle", juge-t-il, en appelant aussi à la création d'un "cinquième risque" de protection sociale consacré à la dépendance (après maladie, accidents du travail, vieillesse, famille) ... / ... " - Source AFP/Google

Justement, le "cinquième risque" c'était une des promesses du candidat Sarkozy !

Abécédaire des propositions de Nicolas Sarkozy: La dépendance

" Je souhaite ensuite mettre en oeuvre une grande politique de la fin de vie. Je veux que, dans la manière dont notre société prend en charge les personnes très âgées et lutte contre leur solitude, nous soyons un exemple de civilisation. Je lancerai un plan de prévention et de recherche sur les maladies de la vieillesse, notamment la maladie d’Alzheimer. Je créerai une cinquième branche de la protection sociale pour consacrer suffisamment de moyens à la perte d’autonomie et garantir à tous les Français qu’ils pourront rester à domicile s’ils le souhaitent. Je veux enfin que chacun puisse prendre un congé rémunéré pour pouvoir s’occuper d’un proche en fin de vie.

Je veux que la France soit un modèle dans la prise en charge des personnes âgées et dépendantes. L’honneur d’une civilisation, c’est la manière dont elle s’occupe des plus fragiles d’entre nous : la petite enfance, les personnes handicapées, les malades, les personnes âgées.

Je veux créer une cinquième branche de la protection sociale pour prendre en charge la dépendance. Qu’est-ce que cela veut dire ? Cela veut dire que nous devons créer, dans notre organisation administrative et sociale, un organisme dont le but sera de préparer notre pays au défi de la dépendance, et de veiller à ce que, sur tout le territoire, de manière égale, il existe les structures suffisantes pour prendre en charge les personnes en perte d’autonomie. Cet organisme aura des ressources spécialement affectées. C’est la seule manière de garantir que nous consacrons assez d’argent à cet enjeu ... / ... "

Cette "cinquième branche" devait, d'ailleurs : " faire l'objet d'un projet de loi dès 2008"

Seulement, crise financière + crise économique + caisses vides = Début 2010, le président a indiqué que le dossier ne serait abordé "qu'une fois la réforme des retraites achevée".

Oui, mais comment financer cette "cinquième branche" alors qu'on s'apprête à tailler dans toutes les dépenses sociales ?

C'est le "challenge" du député (UMP) Denis Jacquat, rapporteur de la loi instituant la journée de solidarité. Celui-ci se fixe pour horizon " le 1er trimestre 2011". "De nouvelles ressources sont nécessaires, fonction du niveau de prestations souhaitable"cette journée constitue "une source financière complémentaire et n'est pas remise en cause", d'après lui ... / ... " - Source AFP/Google


Dans la mesure où le gouvernement s'oppose à toute augmentation des impôts ou cotisations comme il nous l'a fait savoir pour le financement des retraites, il y a fort à parier que celui-ci va nous concocter ... une nouvelle taxe qui, comme tout le monde le sait, n'est pas un impôt ...

Et pourquoi pas reprendre l'idée de Guy Mollet en 1956, lorsque les finances publiques françaises étaient à sec et que celui-ci cherchait à financer un revenu minimum pour toutes les personnes âgées de plus de 65 ans ! Et décidait de créer un nouveau « Fonds National de solidarité » basé sur l'automobile ...

Après tout : " 2,3 milliards d'euros (soit 15 milliards de Franc), c’est ce que rapportait la vignette auto... / ... " - Source Sauvegarde des retraites

Et puis en ces temps de Grenelle "flamboyant"de l'environnement, la voiture c'est passé de mode ... Communicants gouvernementaux pourquoi ne pas reprendre comme slogan le nom d'une émission de France Culture : "A chaque automobiliste son vieillard" ... de la France d'en bas ...


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LC secrétaire assistante indépendante
Jean-Pierre Raffarin
TF1/LCI