Réforme des retraites : Retour sur « l'escroquerie » de la pénibilité !

Selon Les Echos, moins de 500 salariés ont pu partir en retraite à 60 ans pour cause de taux d'incapacité permanente d'au moins 10 %. On est très loin des affirmations d'Eric Woerth sur le le problème des salariés ayant eu une vie professionnelle très usante !

Souvenez-vous, c'était en mai 2010, Eric Woerth épaulé par Raymond Soubie, alors conseiller du Président, nommé entre temps au Conseil économique et social préparait les français au passage à 62 ans de l'âge légal de la retraite. Inquiets de la réaction des salariés, nos deux spécialistes mettaient brandissaient une contrepartie majeure : la prise en compte de la pénibilité.

Eric Woerth dans une interview au JDD expliquait d'ailleurs, qu'il prendrait : « (...) des mesures dans lesquelles sera privilégiée l'évaluation au cas par cas (...) nous allons vraiment prendre en compte la pénibilité alors que ce n'était pas le cas jusqu'à présent. Il y aura une véritable avancée dans ce domaine. Avancées que n'ont pas fait d'autres pays (...) »

Les Echos nous rappellent les conditions dans lesquelles un salarié peut demander son départ à 60 ans pour cause de pénibilité.

« Les assurés qui justifient d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 % provoqué par une maladie professionnelle ou un accident du travail peuvent continuer à liquider leurs droits à 60 ans (...) Ceux qui souffrent d'une incapacité comprise entre 10 % et 20 % peuvent également faire une demande, mais la retraite à 60 ans ne leur est pas accordée automatiquement. Une commission pluridisciplinaire examine leur dossier. L'assuré doit avoir été exposé pendant au moins dix-sept ans à des facteurs de risque dont la liste est précisément établie (...) »

Or, si le gouvernement escomptait : « (...) jusqu'à 30.000 départs par an au titre de ce dispositif, qui est entré en vigueur le 1 er juillet dernier (...) » Les chiffres officiels de mi octobre 2011 sont sans appel : (...) seules 1.338 demandes avaient été déposées, dont seulement 377 pour des incapacités comprises entre 10 % et 20 % (...) Parmi les demandes traitées, 466 départs à 60 ans ont été accordés (...) »

Si du côté gouvernemental, on préfère justifier ce nombre ridicule, par le manque d'information des salariés, du côté de la CGT on est plus réaliste : « (...) de nombreuses personnes qui ont eu des carrières pénibles ne sont plus en activité à 60 ans mais au chômage, en invalidité ou aux minima sociaux. »

Autre volet de la pénibilité, fixée par la loi du 9 Novembre 2010 sur la réforme des retraites : Celui qui prévoyait : « (...) que les entreprises d’au moins 50 salariés, dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à certains facteurs de risques, doivent être couvertes par un accord ou un plan d’action de prévention de la pénibilité »

S'il a donné naissance à un site web : « Travailler mieux - la santé et la sécurité au travail », opulent en termes de textes et données , il faut savoir qu'il était censé se préoccuper de la prévention de la pénibilité. Or, les branches professionnelles avaient jusqu'au 31 décembre de cette année, pour négocier entre partenaires sociaux des accords sur la prévention de la pénibilité.

Où en est-on ?

Selon un autre article des Echos : « (...) Deux types de pistes ont été proposées par le patronat : d'abord l'étalement de la disparition des primes de pénibilité lorsqu'un salarié prend un poste classique (...) Ensuite, la possibilité de convertir des primes en temps, à prendre dans l'année ou en fin de carrière pour avancer l'âge du départ en retraite (...) » Ce qui, expliquent les syndicats, existe déjà dans plusieurs entreprises ou branches. En bref, on tatônne ... sans plus !

Néanmoins, les millions de salariés en activité doivent savoir qu'en cas d'échec des négociations de branches, l'avenir de la prévention de la pénibilité relèverait des entreprises. D'où une grande disparité de situations à prévoir !

Mais que se passerait-il si les entreprises à leur tour, trainaient les pieds ?

Et bien, si le gouvernement avait la moindre idée de mobiliser ses troupes pour contrôler la mise en place des accords, la sanction serait terrible, puisque : « (...) les entreprises ont de toute façon six mois pour se conformer à leurs obligations (...) »

Nul doute que les salariés apprécieront, à juste titre la : « véritable avancée » mise en place par Eric Woerth et l'UMP ...

Troubles musculo-squelettiques : Les futurs « bon chiffres » du gouvernement ?

Contrepartie de la réforme des retraites, la lutte contre les TMS se résume essentiellement à des campagnes d'information. Mais comment prouver que le gouvernement a obtenu des résultats ? Eh bien en publiant un décret modifiant la désignation des maladies !

Lors de la récente réforme des retraites, allongeant de deux l'âge légal, le gouvernement par la voix d'Eric Woerth avait expliqué avoir pris en compte la pénibilité, permettant à certains salariés de continuer à partir à 60 ans.

Quelles en sont les règles ?

Les assurés qui pourront bénéficier du dispositif de départ anticipé sont :

« (...) les personnes justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 20 % au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles d’une maladie professionnelle

les personnes justifiant d’une incapacité permanente comprise entre 10 et 20 % (au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail comme précédemment) à condition de pouvoir justifier qu’elles ont été exposées, pendant une durée minimum qui est fixée à 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (...) »

Dans la mesure où, nous dit la FNATH : « (...) les troubles musculo-squelettiques continuent d’exploser et constituent la première maladie professionnelle (...) » Ce dispositif était assorti d'un volet prévention essentiellement représenté par des campagnes : « (...) pluri-annuelle de sensibilisation et de prévention (...) » dont la dernière a été lancée le 18 octobre.

Elle s'adresse : « (...) plus particulièrement aux employeurs et aux cadres dirigeants. Ces actions de communication ont pour objectif de les inciter à se poser les bonnes questions et à mettre en place des actions de prévention (...) »

Un cautère sur une jambe de bois, direz-vous, puisque d'après le blog Polyarthrite- Rumatoide : « (...) Les TMS représentent un problème majeur de santé au travail (...) Leur expression la plus fréquente affecte le poignet et la main (45 %), l’épaule (32 %), le coude (19 %) (...) » A noter que : « (...) lombalgies et cervicalgies ne sont pas comptées dans les statistiques de TMS… »

Il faut donc compter sur le bon vouloir des employeurs pour : « (...) proposer à leurs salariés exposés à des facteurs de pénibilité un aménagement pour la fin de leur carrière (...) » ce qui, en termes de baisse de handicaps issus des TMS, est beaucoup trop long, pour le Président (pas encore pas candidat), qui aspire à garder le pouvoir, après les présidentielles de 2012 !

Alors, en ce cas, comment éviter le courroux des salariés électeurs grugés par le volet pénibilité de la réforme des retraites ?

Eh bien, nous explique Arnaud de Broca, Secrétaire général de la FNATH, en se livrant à une discrète manipulation, permettant de prouver que la politique du gouvernement a fait baisser le nombre de TMS !

Un décret publié au Journal Officiel opère : « une refonte du tableau de maladies professionnelles n°57 (...) » Il apporte : « (...) des modifications notables : en premier lieu, il modifie la désignation des maladies qui, pour certaines d’entre elles, devront être objectivées par un IRM. Cela va obliger les victimes à réaliser un tel examen et à consulter des médecins spécialistes en secteur 2 et pas toujours enclin à réaliser des certificats médicaux (...) »

Mais, il y a beaucoup plus pernicieux !

« (...) c’est surtout l’établissement d’une liste de travaux très restrictive, qui va entraîner une diminution des TMS reconnus : en effet, il faut dorénavant pouvoir mesurer des angles d'abduction, mais aussi des durées moyennes minimales quotidiennes... Pour entrer dans les conditions de ce nouveau tableau de maladie professionnelle, il faudra, par exemple, avoir effectué des « travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3 h 30 par jour en cumulé »

Ce qu'il faudra, bien entendu, prouver devant une : « une commission spécifique qui examinera le lien entre l’incapacité et l’exposition aux risques professionnels »

Il est clair que ce nouveau « parcours du combattant » devrait diminuer encore un peu plus le nombre de salariés éligibles à un départ anticipé à la retraite. Mais aussi plomber un peu plus la branche maladie que l'UMP à la demande du Medef propose de faire financer par l'impôt. Merci qui ?

Ce tour de passe passe devrait donc permettre au gouvernement, comme l'écrit Arnaud de Broca de : « (...) se targuer d’avoir limité l’explosion des TMS et se gargariser de l’efficacité des campagnes de prévention ou des actions menées par les entreprises (...) »

Xavier Bertrand répondrait que : « Pour le moment ne sont concernés par ce décret que les TMS de l’épaule (...) » Mais indique Arnaud de Broca : « (...) le Gouvernement ne va pas s’arrêter en si bon chemin. La suite est déjà en préparation avec la refonte des conditions concernant le coude (...) »

Après tout, les éclopés du travail actuel et à venir, n'ont qu'à serrer les dents et se réjouir, en pensant qu'ils contribuent ainsi, au maintien (provisoire ?) de la note AAA de la France, indispensable selon Nicolas Sarkozy pour sa réélection en 2012 !


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CFTC

Prévention de la pénibilité : La formidable usine à gaz du gouvernement !

Après avoir porté l'âge légal de la retraite à 62 ans, le gouvernement a validé l'allongement de la durée de cotisation à 41,5 ans pour la retraite à taux plein. Il s'est montré plus discret sur le dispositif de prévention de la pénibilité. Et c'est bien dommage !

En juin 2010, Eric Woerth affirmait que la pénibilité du travail serait prise en compte pour un départ anticipé en retraite. Il qualifiait les propositions du gouvernement de : « droit nouveau dans le système de protection sociale et une avancée sociale absolument majeure »

Il s'en expliquait avec la « chaleur humaine » qu'on lui connaît lors d'une émission/chat de L'Internaute

Les conditions de ce départ anticipé ont été codifiées dans la Circulaire DSS, du 18 avril 2011 relative à la mise en œuvre de la retraite à raison de la pénibilité.

Extraits : « (...) La retraite à raison de la pénibilité est réservée aux assurés victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail. Cette dernière notion s’entend stricto sensu, c’est-à-dire à l’exclusion des accidents de trajet, lesquels n’ouvrent pas droit à la retraite à raison de la pénibilité.

Pour prétendre au bénéfice de la retraite à raison de la pénibilité, les assurés devront justifier d’un taux d’incapacité permanente reconnu :

- soit au titre d’une maladie professionnelle ;
- soit au titre d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle (...) Le taux d’incapacité permanente requis devra être d’au moins 10 %. Lorsque ce taux sera au moins égal à 20 %, le droit à retraite sera ouvert sans autres conditions que la seule vérification, pour les victimes d’accidents du travail, de l’appréciation de la notion de lésions identiques.

En revanche, lorsque le taux sera au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %, le bénéfice de la retraite sera subordonné :
- d’une part, au fait que l’assuré puisse apporter la preuve qu’il a été exposé, pendant au moins dix-sept ans, à des facteurs de risques professionnels ;
- d’autre part, à l’avis d’une commission pluridisciplinaire chargée d’apprécier à la fois la validité des modes de preuve apportés par l’assuré et l’effectivité du lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels (...) »

En clair, à part les éclopés qui ne feront probablement pas de vieux os à la retraite, aucune possibilité de passer au travers des 62 ans même si vous êtes usé par le boulot !

A l'époque, les syndicats de salariés avaient fait part de leur opposition à cette individualisation de la pénibilité. D'autant qu'Eric Woerth leur avait annoncé que ce dispositif n'était : « pas ouvert à des salariés dont la santé n’est pas altérée mais risquerait de l’être plus tard » Précisant qu'il : refusait : « l’approche qui consisterait à fixer par avance une liste de métiers réputés pénibles »

Histoire de faire passer cette énorme pilule, le gouvernement instaurait : « un dispositif de prévention de la pénibilité »

On peut en trouver les modalités sur le site gouvernemental «Travailler Mieux » qui propose un kit « pédagogique » pour en comprendre le fonctionnement. « (...) Il a été préparé, par une équipe pluridisciplinaire placée sous l’égide de la Direction générale du travail, composée de juristes, de médecins, d’ingénieurs, et communicants, du ministère du travail de l’emploi et de la santé et des organismes de prévention associés au deuxième Plan de santé au travail (...) » Ouf !

Commençons par : « De quoi parle t-on ? »

Tout d'abord, un grand éclat de rire en lisant : « Ni la loi , ni les décrets ne parlent de « facteur de pénibilité ». Il est revanche question de « facteurs de risques professionnels ». Par commodité, les fiches de ce site parleront de « facteurs de pénibilité (...) »

S'ensuivent 29 fiches indiquant comment la loi définit la pénibilité jusqu'à la composition d'un « groupe de travail chargé de caractériser la présence et l’exposition à des facteurs de pénibilité au sein de l’entreprise ou du groupe » Une de fiches a néanmoins attiré notre attention. Il s'agit de : « Comment calculer l’effectif de référence de l’entreprise »

Car, en effet, comme le précise la page 14 d'un Power Point disponible sur le site : « L’entreprise a moins de 50 salariés : pas d’obligation de négocier ou d’élaborer un plan d’action » et surtout elle doit : « employer au moins 50% de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité définis par la loi »

Et donc en fonction de l'effectif, il y aura ou non un plan d'action ! Alors comment va s'effectuer le calcul ?

Le site nous donne deux exemples

« (...) 15 intérimaires de trois mois, 2 CDD de huit mois et un CDD de 4 mois, comptent pour (15x3)+(2x8)+4, soit 69/12 soit 5,75 EQTP

Les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure sont également comptés au prorata de leur temps de présence, mais à condition d’y être présent et d’y travailler depuis au moins un an.

Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail. On divise donc la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale du travail (ou la durée prévue par la convention collective de l’entreprise si elle est différente).

Exemple : 3 CDI à 25 heures hebdomadaires et 2 CDI à 31 heures, comptent pour (3x25/35) + (2X31/35), soit 3,91 unités. (Pour les temps partiels en CDD, il faut faire une application combinée des règles. 2 CDD de 4 mois travaillant 26 heures par semaine compteront pour (4/12) x 2 soit 0,66 x 26/35, soit 0,49 EQTP.

On notera au passage dans la rubrique « Seuils » que : (...) Les apprentis, les titulaires d’un CIE, d’un CAE ou d’un contrat de professionnalisation ne sont pas comptés (..) dans l'effectif

Calculs, vous l'avouerez, qui risquent de donner lieu à de nombreuses discussions et ... exemptions. D'autant que comme l'expliquait Yves Housson dans L’Humanité: (...) Quant à la pénalité prévue (1 % de la masse salariale), en cas de non-respect de ces très modestes « obligations », les entreprises pourront y échapper simplement en invoquant une « défaillance », de type « difficultés économiques », « restructurations ou fusions en cours (...) la loi contraint à travailler plus longtemps sans donner de véritables moyens de s’attaquer à la pénibilité de ce travail » Vous en doutiez encore ?

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CFDT

La « prévention de la pénibilité » ou comment mystifier les salariés !

« la première réponse à la pénibilité, c'est d'éviter d'y être exposé » clamait en septembre 2010 Eric Woerth. En fait, en avril 2011, on apprend que le texte de loi censé améliorer les conditions de travail des salariés, ne pourrait être qu'une mystification !

Les syndicats de salariés ne décolèrent pas ! Le fumeux texte de loi relatif à la « définition des facteurs de risques professionnels » pourrait concerner .. aucune entreprise.

Volet important de la réforme des retraites, la prévention de la pénibilité a été codifiée dans la : loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites. Le texte définit que : (...) L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (...) »

De quelle façon ?

Explication du 26/01/2011, par les éditions juridiques TISSOT : « (...) Pour ce faire, l'employeur devra, dans un premier temps, identifier les situations de pénibilité dans l'entreprise et dans un deuxième, mettre en place un plan d'actions dédié (...) Cette identification passe par la mise en place d'une fiche d'exposition à la pénibilité et par la mobilisation des acteurs internes de l'entreprise (...) Le texte, qui reprend les mêmes modalités prévues par le dispositif destiné à favoriser l'emploi des seniors, stipule que les entreprises « employant au moins cinquante salariés, ou appartenant à un groupe [...] dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, sont soumises à une pénalité (1 % des rémunérations versées aux salariés) à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité » et Tissot de préciser : Un décret viendra préciser les thèmes obligatoires qui devront être abordés à l'occasion de ces négociations. (...) »

Bon, ça c'est la théorie. Mais en pratique, qu'en est-il en avril 2011 ?

A part quelques sociétés de Conseil en Prévention des Risques Professionnels qui ont surfé sur l'opportunité que leur offrait le Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels, il semble bien qu'il ne s'est pas passé grand chose. Du moins pour les salariés exposés aux risques !

C'est ce qu'indique le journal Les Echos : « (...) de nombreuses entreprises ne seraient pas concernées (...) » En effet : « (...) L'obligation ne s'appliquerait qu'à celles dont au moins : « 50 % de l'effectif » est exposé aux facteurs de pénibilité, comme les produits toxiques, le travail de nuit ou encore le port de charges lourdes (...) »

En outre : « Les projets de décrets prévoient (...) des exonérations pour les entreprises en défaillance, traversant des difficultés économiques, des restructurations, fusions ou toute procédure collective (...) »

Ce qui a, pour conséquence, comme l'explique un représentant de la CFDT de permettre à quasiment toutes les entreprises, de passer au travers de la loi : « Ce seuil est inacceptable, presque aucune entreprise ne serait concernée (...) Tous les grands groupes industriels, qui ont aussi de nombreux emplois tertiaires, y échapperaient ! (...) »

Ce qui signifie, en l'état, le texte n'aurait aucun impact sur la pénibilité et ses conséquences, et que les entreprises récalcitrantes éviteraient toute pénalisation. Et surtout que, la prévention des risques professionnels, qui était censée mieux faire passer la pilule du report de l'âge de la retraite, ne serait ... qu'une fumisterie de plus !

Merci qui ?


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UMP

Pénibilité : Quand Morano et Woerth nous jouent "Oui-Oui" à l'usine !

Eric Woerth reste inflexible sur la réforme des retraites : "Sur le texte lui-même, il va continuer d'évoluer, mais il va être voté dans son équilibre actuel ". Histoire de faire un coup de communication, il est allé tester son discours, accompagné de Nadine Morano ... dans une usine.

On a peu communiqué, à par L'Express, sur la visite du ministre du Travail, et de Nadine Morano, le mercredi 22 septembre dans la petite usine de matelas "Le Lit National" , au Pré Saint-Gervais.

Et c'est dommage ! Car, cela nous permet de voir à quel point les deux ministres se sont montrés "à l'aise" dans cet environnement ouvrier. Nadine Morano ne cachant pas sa gène ou ... son ennui, comme le montre la vidéo.

Si L'Express, laisse entendre que les ministres ont pu dialoguer avec les ouvriers (en majorité des femmes ) on pourra constater que Nadine Morano n'a pas profité de cette occasion pour expliquer aux ouvrières qu'elle : " ... / ... n'était pas favorable au maintien à 65 ans l'âge de départ à la retraite à taux plein pour les femmes ayant eu trois enfants au moins ... / ... " - Comme l'expliquait Le Figaro

De son côté, le dialogue entre Eric Woerth et les salariés est resté du domaine symbolique puisque, après avoir ressassé son habituel discours ... devant la caméra : " On passera de toute façon plus de temps à la retraite puisqu'on vit plus longtemps. Alors, il faut adapter les postes de travail ... / ... "

Il s'est fait présenter par la chef d'entreprise les "adaptations" qui se résument à des " sièges ergonomiques", qui ressemblent à s'y méprendre à .... des fauteuils de bureau à roulette.

Pénibilité du travail: Woerth et Morano à l'usine
envoyé par LEXPRESS. -

Extraits de dialogues entre Eric Woerth et une ouvrière

Eric Woerth : " vous êtes assise ? " Vous faites ça depuis longtemps ? "
Réponse : " ça fait dix ans "
Eric Woerth (se tournant vers la chef d'entreprise) : " ça demande un sacré coup de main hein ! "

Puis, n'oubliant pas pourquoi il est venu, il se dirige vers la caméra pour évoquer : la "prévention sur la pénibilité" ! et de déclarer : " on a réussi à l'inscrire dans la loi la pénibilité. Parce que c'est au coeur de la loi ... / ... nul ne peu contester qu'on prend bien en compte la pénibilité, que c'est un nouveau droit social que le gouvernement intègre à la réforme des retraites"

"Nouveau droit social" que le gouvernement intègre à la réforme des retraites ?

Que dit le texte, sur la pénibilité, dont le site NetPme diffuse de larges extraits

" ... / ... les assurés dont l’état de santé est dégradé à la suite d’expositions à des facteurs de pénibilité pourront, eux aussi, bénéficier dès l’âge de 60 ans d’une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance effectivement accomplie. Sont concernées, les personnes atteintes d’une incapacité permanente dont le taux sera fixé par décret (en principe à 20 %) résultant soit d’une maladie professionnelle, soit d’un accident du travail ... / ... Le salarié devra également établir que l’incapacité permanente dont il est atteint est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels. Pour cela, une commission pluridisciplinaire sera chargée de valider les modes de preuve apportés par l'assuré et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels ... / ..."

Et quid de la "prévention sur la pénibilité"

" ... / ... les salariés qui occupent des postes de travail pénibles pourront bénéficier d’allègement de charge de travail, en cas d’accord de branche. A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, un accord collectif de branche pourra créer un dispositif d'allégement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles ... / ... "

Il est à noter que la nouvelle pénalité de 1 % à la charge des entreprises en faveur de la prévention de la pénibilité ne concernera que celles : " .... / ... dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés, ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés et comptant une proportion minimale (fixée ultérieurement par décret) de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels et qui ne seraient pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité ... / ... ' - Net PME - ‎27 sept. 2010‎

Ce qui devrait ravir les dirigeants du "Lit National" dont l'effectif déclaré en 2009 est de ... 47 ! - Source Societe.com. Et ... tous les salariés de TPE/PME dont les employeurs pourront passer outre cette "prévention sur la pénibilité" sans aucune sanction.

En effet : " nul ne peu contester qu'on prend bien en compte la pénibilité, que c'est un nouveau droit social " !