Formation individuelle des salariés : Chronique d'une mort annoncée ... par le MEDEF ?

La commission des Finances, de l’économie générale et du plan de l’Assemblée nationale a confié, le 11 septembre 2007, à la Cour des comptes le soin de réaliser une enquête sur le droit individuel à la formation (DIF)

Le DIf c'est quoi ?

C'est le cumul annuel d'heures de formation, dont bénéficie chaque salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise. Le droit individuel à la formation (DIF) permet au salarié de suivre une action de formation, en dehors de son temps de travail, tout en étant indemnisé. Le salarié peut, de sa propre initiative, suivre une formation professionnelle.

Ce nouveau droit ne constitue cependant pas un remède aux inégalités devant la formation professionnelle qu’il aurait l’ambition de corriger. La durée cumulée des droits acquis au titre du DIF, même au bout de six années, est bien trop courte pour offrir aux salariés des formations réellement qualifiantes. De surcroît, ce sont souvent les salariés les mieux formés qui bénéficient en priorité des actions de formation professionnelle au titre du DIF ... / ... Par ailleurs : Comme le note la Cour, assez peu de salariés en ont fait usage. D’après les dernières statistiques, qui datent de presque un an, moins de 4 % des salariés sont concernés, dans à peu près 14 % des entreprises. Même si nous pouvons estimer que le taux est, depuis, monté à 6 % cela reste très faible - Source Assemblée Nationale

Et pourtant, on nous l'a chanté sur tous les tons le DIF. Notre Jean-Pierre Raffarin national s'en gargarisait matin et soir. Alors, une mystification de plus ?

Retour sur la de la "merveille" de Jean-Pierre expliquée à l'époque par Le Réseau d'Alerte sur les Inégalités :

... /... L’accord mis en œuvre dans le cadre de la loi « Fillon » de novembre 2003 a été signé par toutes les organisations syndicales. La « grande avancée » de l’accord est la reconnaissance d’un Droit individuel à la formation (DIF), que tout salarié peut faire valoir auprès de son entreprise.

Mais ce droit n’est que de vingt heures de formation par an, ce qui suppose qu’il s’agira d’actions courtes de développement de compétences, strictement adaptées aux objectifs et aux besoins de l’employeur et du patronat local, et absolument pas de formation réalisée dans la perspective d’une promotion sociale.

Dans la mesure où une bonne partie de la formation devra s’effectuer en dehors du temps de travail, il y a là une manière de revenir sur les 35 heures. De plus, la rémunération de ce temps ne sera pas du salaire mais une indemnité inférieure au salaire qui ne fera pas l’objet de cotisations sociales ... / ...

Enfin, un « passeport formation » sera attribué à chaque salarié, où figureront les descriptions de chacun des emplois qu’il a occupé au cours de sa carrière, des formations suivies, des « compétences mises en œuvre dans le cadre de ces emplois », des décisions de formation prises à l’issue des entretiens individuels… bref, un parfait outil de contrôle et d’évaluation des personnes, en particulier à l’embauche - Source CAIRN

Un passeport formation ? ça vous la coupe !!!

Description : Il s’agit d’un document personnel, établi à votre initiative et qui reste votre propriété. Ce document permet d’identifier et de faire certifier vos connaissances, compétences et aptitudes professionnelles, acquises dans le cadre de la formation initiale ou continue ou lors d’expériences professionnelles.

Que contient-il ?

Le passeport formation inclut notamment :

les diplômes et les titres obtenus au cours de la formation initiale ;
les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise ;
les certifications à finalité professionnelle (diplômes, titres ou certificats de qualification) obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
la nature et la durée des actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle continue (y compris en cas de chômage) ;
le ou les emplois tenus dans une même entreprise sous contrat de travail, ainsi que les connaissances, compétences et aptitudes professionnelles mises en œuvre à cette occasion ;
les activités tutorales ;
dans une annexe et avec votre accord, les décisions en matière de formation qui seraient prises lors d’entretiens professionnels et de bilans de compétences dont vous avez bénéficié.

Comme la quasi totalité n'ont jamais entendu parler dudit passeport et à fortiori ne l'ont jamais vu, vous pouvez en télécharger un en cliquant sur http://www.passeportformation.eu/

ça vous rappelle pas le Carnet de Santé JUPPE qui après avoir coûté une fortune à imprimer est resté dans le tiroir des français ?

Seulement, cette fois-ci le MEDEF entend bien profiter des turbulences de la crise économico financière et surtout de la baisse d'influence de ssyndicats pour imposer ed nouvelles règles. Le site Web pourseformer donne de sa vision des vrais enjeux et frictions en cours et à venir entre partenaires sociaux. C'est à lire sur le site pourseformer

DIF-CDD, formations hors temps de travail, portabilité, rôle élargi des Fongecif... Bien qu’officiellement qualifiée de « constructif », le deuxième round des négociations sur la formation professionnelle laisse apparaître d’importantes divergences de vue entre le patronat et les partenaires sociaux.

Pression sur la formation hors temps de travail. Si le plan de formation devrait rester de la responsabilité de l’employeur concernant les actions liés à l’adaptation au poste, la proposition du Medef débattue lors de cette seconde séance ouvre de nouveau le débat de la formation hors temps de travail pour les formations liées à l’évolution des emplois et au développement des compétences, actuellement dévolues en partie à l’entreprise, via le DIF. Une incitation qui a fait bondir en cœur les syndicats. « Il ne faudrait pas que la règle privilégie certaines catégories de salariés plus que d’autres. Pour les familles monoparentales par exemple, se former hors temps de travail est extrêmement difficile », a plaidé Olivier Gourlé, chef de file des négociations pour la CFTC. ... / ...

Supprimer le DIF-CDD ?

En toile de fond, l’idée du MEDEF est de transférer aux Fongecif, les formations liées à l’évolution des compétences, en utilisant le dispositif du CIF, notamment pour les salariés en CDD.

Nota : Le CIF définition INSEE : Le congé individuel de formation (CIF) a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, tout en bénéficiant d'une prise en charge totale ou partielle de sa rémunération et des coûts de formation. Les formations suivies dans ce cadre sont indépendantes de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.

Les syndicats craignent surtout que les entreprises se défaussent de leurs responsabilités de formation, le MEDEF proposant dans la foulée « d’optimiser le nombre de CIF, en réduisant la durée des formations ». Et évoquant là aussi le recours possible à la formation hors temps de travail, en redéfinissant les règles de prise en charge des Fongecif. « Le CIF est un droit rattaché à la personne, pas à l’employeur. Il ne faudrait pas que ce dispositif serve les besoins de l’entreprise, comme cela se fait parfois », a jugé Olivier Gourlé de la CFTC. Ces divergences de vue seront sans nul doute source de tensions dans les négociations.

... / ... Reste une question-phare : quels financements accompagneraient ces propositions, tant pour les Fongecif que pour les Les organismes paritaires collecteurs agrées (Opca) ?
Ce point, qui promet d’être houleux, sera débattu le 21 novembre entre les partenaires sociaux. ... / ... Source pourseformer

Et pourtant, qui proposait et déclarait en le 3 septembre 2007 à Marseille :

La création d’un compte d’épargne formation doté d’un capital initial de 20 ans et renouvelable au fil de la carrière du salarié. A quoi s’ajouteraient deux autres nouveaux droits : le droit à la première expérience professionnelle et le droit à une deuxième chance, sur le modèle des écoles éponymes. « que soit reconnu à chacun un droit à l’éducation et à la formation », et « que chacun reçoive un compte épargne formation c’est-à-dire un capital initial de formation par exemple de 20 années ». Lequel s’épuiserait au fil des années d’études et se reconstituerait au fur et à mesure que les années d’activité professionnelle apporteront de nouveaux droits. Par rapport à l’actuel droit individuel à la formation, ces nouveaux droits seraient « librement transférables » et applicables à tous les types de formation, qu’elles soient intellectuelles ou professionnelles, sous forme scolaire, de stages ou en alternance .... / ... Nicolas SARKOZY - Source Droit individuel formation

Et qui déclarait le 3 juillet 2007 ?

Formation professionnelle : la "refondation" ne peut plus attendre

"Quant à la restructuration de notre système de formation professionnelle, elle est absolument nécessaire. 24 milliards d’euros sont consacrés à la formation, 60 % des salariés n’y accèdent jamais. Je le dis clairement aux partenaires sociaux : nous ne pouvons plus attendre. J’entends qu’ils s’engagent dans une véritable refondation de la formation professionnelle. C’est un chantier pour 2008, et le Gouvernement, en concertation avec les régions, y sera particulièrement attentif." ... / .. .François FILLON (Tableau de bord UMP de suivi des engagements )

Transmis aux auteurs et à la présidence du MEDEF qui, après avoir imprimé ce texte en plusieurs exemplaires, pourra organiser un concours de cocottes en papier avant de se ruer au micros des radios et télévision et demander avec force que : Les salariés français puissent être formés tout au long de leur vie, afin d'améliorer ... leur flexibilité !!!

Etonnant non ?